Ccas – M. R…L. – 24-80.871

Décision

🏷️ Nom:

M. R...L.

🔢 Numéro:

24-80.871

📅 Date:

9 octobre 2024

⚖️ Autorité:

Cour de cassation

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

Le 31 décembre 2022, Mme [W] [J] a déclaré avoir été violée, dans la nuit du 29 au 30 décembre, dans un hôtel de [Localité 1], par un homme avec qui elle était entrée en contact sur un site de rencontres en ligne. Le même jour, les fonctionnaires de police ont procédé à un transport sur le lieu des faits, à l'issue duquel ils ont placé sous scellés des mouchoirs et linges supportant des taches évoquant du sang. Le 2 janvier 2023, les gendarmes ont obtenu, par réquisitions, les enregistrements de vidéosurveillance détenus par la ville et l'hôtel, ainsi que les documents utilisés pour la réservation de la chambre. Puis, à partir de photographies remises par la victime, ils ont utilisé le module de reconnaissance faciale du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour identifier son agresseur comme étant M. [R] [L]. Ce dernier a été interpellé le 28 mars 2023, et mis en examen le 30 mars suivant. Il a sollicité l'annulation de pièces de la procédure.

Apport(s)
Consultation du TAJ par des agents habilités au moyen de la reconnaissance faciale - Autorisation préalable d'un magistrat - Absente de nécessité Extrait(s) pertinent(s)11. Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce qu'un officier de police judiciaire spécialement habilité a effectué des recherches dans le TAJ au moyen de la reconnaissance faciale, ce qui a permis d'identifier la personne mise en cause comme pouvant être M. [L]. 12. Les juges ajoutent qu'aucune disposition ne soumet la mise en oeuvre du module de reconnaissance faciale du TAJ à une autorisation d'un magistrat de l'ordre judiciaire, et que le Conseil d'Etat a par ailleurs validé le recours à l'outil de reconnaissance faciale. 13. Ils en concluent que le recours à la technique de reconnaissance faciale n'est pas dépourvu de base légale, et qu'il n'est pas soumis à l'autorisation préalable d'un magistrat. 14. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Thème(s)Licéité Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Consultation du TAJ par des agents habilités au moyen de la reconnaissance faciale - Autorisation préalable d'un magistrat - Absente de nécessité

Extrait(s) pertinent(s)11. Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce qu'un officier de police judiciaire spécialement habilité a effectué des recherches dans le TAJ au moyen de la reconnaissance faciale, ce qui a permis d'identifier la personne mise en cause comme pouvant être M. [L].
12. Les juges ajoutent qu'aucune disposition ne soumet la mise en oeuvre du module de reconnaissance faciale du TAJ à une autorisation d'un magistrat de l'ordre judiciaire, et que le Conseil d'Etat a par ailleurs validé le recours à l'outil de reconnaissance faciale.
13. Ils en concluent que le recours à la technique de reconnaissance faciale n'est pas dépourvu de base légale, et qu'il n'est pas soumis à l'autorisation préalable d'un magistrat.
14. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Thème(s)Licéité
Fait référence à
Autres informations

Références

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