CE – Centre hospitalier Le Vinatier – 471369

Le centre hospitalier Le Vinatier, saisi d'une demande de l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement pour l'année 2020 et du rapport annuel de la même année rendant compte des pratiques de contention et d'isolement observées dans cet établissement, lui a opposé une décision implicite de refus. Le centre hospitalier Le Vinatier se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande de l'association, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par son directeur sur la demande de communication du registre à la suite de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs par l'association et lui a enjoint de le lui communiquer, avec occultation des éléments du registre permettant d'identifier les patients et les soignants, mais sans occultation des identifiants "anonymisés" des patients.