CE – MM. D… – 472215

M. E... B... a été scolarisé à l'Ecole alsacienne, établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, à partir de son entrée en classe de 6ème, à la rentrée 2016. Il a fait l'objet d'une mesure d'exclusion définitive à compter du 1er février 2020. M. B... et Mme C... ont, le 10 mai 2021, saisi la CNIL d'une réclamation relative aux données à caractère personnel les concernant ainsi que leur fils. Après instruction, la CNIL a clos cette réclamation le 25 janvier 2022. Les parents de E... B... ayant adressé à la présidente de la CNIL un recours gracieux contre cette décision le 27 mars 2022, l'instruction a été rouverte. A la suite d'échanges complémentaires avec le délégué à la protection des données de l'Ecole alsacienne, la CNIL a estimé établi, d'une part, qu'en réponse à leur demande initiale de juillet 2020, l'Ecole alsacienne n'avait pas communiqué aux plaignants l'ensemble des données personnelles concernant leur fils et eux-mêmes, d'autre part, que ces données avaient par la suite été détruites par l'école. Le 12 janvier 2023, la présidente de la CNIL a adressé à M. B... et Mme C... une lettre les informant d'une part, qu'elle avait rappelé l'Ecole alsacienne à ses obligations légales pour les raisons qui précèdent et l'avait invitée à rectifier sa charte relative à la protection des données, ce à quoi l'école s'était engagée, et, d'autre part, qu'elle procédait à la clôture de leur réclamation. M. B..., auquel s'est joint E... B..., a formé un recours pour excès de pouvoir contre les décisions des 25 janvier 2022 et 12 janvier 2023 de la CNIL.