CJUE – StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz – C-102/20

Il ressort de la décision de renvoi que StWL et eprimo sont deux fournisseurs d’électricité concurrents. À la demande d’eprimo, Interactive Media CCSP, une agence de publicité, a diffusé des annonces publicitaires dans les boîtes à lettres électroniques d’utilisateurs du service de messagerie électronique T-Online. Ce service est financé par la publicité payée par les annonceurs et fourni gratuitement aux utilisateurs. Ces annonces publicitaires sont apparues dans la boîte de réception des boîtes à lettres électroniques privées de ces utilisateurs, à savoir dans la rubrique dans laquelle les courriels reçus figurent sous la forme d’une liste, en étant insérées entre des courriels reçus.

StWL a considéré que cette pratique publicitaire impliquant l’utilisation de courrier électronique sans le consentement exprès préalable du destinataire était contraire aux règles en matière de concurrence déloyale en ce qu’elle constituait une « gêne inacceptable », au sens de l’article 7, paragraphe 2, point 3, de l’UWG, et qu’elle était trompeuse. Pour cette raison, StWL a intenté une action en cessation contre eprimo devant le Landgericht Nürnberg-Fürth (tribunal régional de Nuremberg-Fürth, Allemagne), qui a fait droit à la demande. À la suite de l’appel interjeté par eprimo devant l’Oberlandesgericht Nürnberg (cour supérieure régionale de Nuremberg, Allemagne), la Cour a considéré que le placement de la publicité n'était pas illicite. StWL a alors saisi d’un recours en révision le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la juridiction de renvoi dans cette affaire.