CJUE – Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia – C-118/22

NG a fait l’objet d’une inscription au registre de police, conformément à l’article 68 de la loi relative au ministère de l’Intérieur, dans le cadre d’une procédure d’instruction pour faux témoignage. Au terme de cette procédure d’instruction, NG a été mis en accusation et, par jugement du 28 juin 2016, confirmé en appel le 2 décembre 2016, il a été reconnu coupable de cette infraction et a été condamné. Le 15 juillet 2020, sur la base de la réhabilitation dont il a bénéficié, NG a présenté une demande de radiation de son inscription au registre de police auprès de l’administration territoriale compétente du ministère de l’Intérieur.

Par décision du 2 septembre 2020, le DGPN a rejeté cette demande, ayant considéré qu’une condamnation pénale définitive, y compris en cas de réhabilitation, ne fait pas partie des motifs de radiation. Par décision du 2 février 2021, l’Administrativen sad Sofia grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie) a rejeté le recours introduit par NG contre cette décision pour les mêmes motifs. NG a alors formé un pourvoi devant la juridiction de renvoi, le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie)