CJUE – Rïgas satiksme – C-13/16

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-13/16

Nom:

Rïgas satiksme

Date:

4 mai 2017

Pays:

Lettonie

Lien:

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Contexte

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Apport(s)
Intérêt légitime - Demande par un particulier de communication des données personnelles d’une personne responsable d’un accident de la circulation afin d’exercer un droit en justice - Possibilité pour le responsable du traitement de faire droit à une telle demande - Admission - Obligation d'y faire droit - Absence Extrait(s) pertinent(s)34. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’article 7, sous f), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD] doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas l’obligation de communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données. Toutefois, l’article 7, sous f), de cette directive ne s’oppose pas à une telle communication sur la base du droit national. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Intérêt légitime - Demande par un particulier de communication des données personnelles d’une personne responsable d’un accident de la circulation afin d’exercer un droit en justice - Possibilité pour le responsable du traitement de faire droit à une telle demande - Admission - Obligation d'y faire droit - Absence

Extrait(s) pertinent(s)34. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’article 7, sous f), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD] doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas l’obligation de communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données. Toutefois, l’article 7, sous f), de cette directive ne s’oppose pas à une telle communication sur la base du droit national.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Article 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne
Fait référence à
Autres informations

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