CJUE – Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság – C-132/21

Le 26 avril 2019, BE a assisté à l’assemblée générale d’une société anonyme dont il est actionnaire et a par la suite demandé les l'enregistrement de l'assemblée générale. Seuls les extraits de cet enregistrement reproduisant ses interventions, à l’exclusion de celles des autres participants à l’assemblée générale en cause. BE a déposé une plainte auprès de l'autorité de contrôle, qui a rejeté la demande.

BE a introduit un recours contre cette décision de l’autorité de contrôle devant la juridiction de renvoi, sur le fondement de l’article 78, paragraphe 1, de ce règlement, en vue de la réformation, à titre principal, ou de l’annulation, à titre subsidiaire, de ladite décision. Parallèlement à la saisine de l’autorité de contrôle, BE a introduit un second recours, cette fois, au titre de l’article 79, paragraphe 1, de ce règlement, devant une juridiction civile, à savoir la Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) et dirigé contre la décision du responsable du traitement des données.

Alors que le premier de ces recours est toujours pendant devant la juridiction de renvoi, la Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) a, par un jugement devenu définitif, fait droit au second recours au motif que le responsable du traitement avait violé le droit d’accès de BE à ses données à caractère personnel. La juridiction examinant le premier recours renvoie la problématique devant la CJUE.