CJUE – GC e.a. – C-136/17

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-136/17

Nom:

GC e.a.

Date:

24 septembre 2019

Pays:

France

Lien:

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Contexte

GC, AF, BH et ED ont, chacun, demandé à Google de déréférencer, dans la liste de résultats affichée par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une recherche effectuée à partir de leur nom respectif, divers liens menant vers des pages web publiées par des tiers, ce que ladite société a toutefois refusé. En particulier, certaines des informations concernaient des informations relatives à des procédures judiciaires qui n'étaient plus exactes à la date de la demande.

À la suite des refus opposés par Google à leurs demandes de déréférencement, les requérants au principal ont saisi la CNIL de plaintes tendant à ce qu’il soit enjoint à cette société de procéder au déréférencement des liens en cause. Par courriers respectivement datés des 24 avril 2015, 28 août 2015, 21 mars 2016 et 9 mai 2016, la présidente de la CNIL a informé les requérants au principal de la clôture de leurs plaintes. Les requérants au principal ont alors introduit devant la juridiction de renvoi, le Conseil d’État (France), des requêtes dirigées contre ces refus de la CNIL de mettre en demeure Google de procéder aux déréférencements demandés.

Apport(s)
Déréférencement de données sensibles et pénales: principe - Conditions de rejet de la demande - 1) Respect du RGPD ET 2) Mise en balance entre la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée et le droit à l’information des internautes - OU - Traitement portant sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée ou nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Extrait(s) pertinent(s)69. Les dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 [articles 9 et 10 du RGPD] doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l’exploitant d’un moteur de recherche est en principe obligé, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, de faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel qui relèvent des catégories particulières visées par ces dispositions. L’article 8, paragraphe 2, sous e), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que, en application de celui-ci, un tel exploitant peut refuser de faire droit à une demande de déréférencement lorsqu’il constate que les liens en cause mènent vers des contenus comportant des données à caractère personnel qui relèvent des catégories particulières visées à cet article 8, paragraphe 1, mais dont le traitement est couvert par l’exception prévue audit article 8, paragraphe 2, sous e), à condition que ce traitement réponde à l’ensemble des autres conditions de licéité posées par cette directive et à moins que la personne concernée n’ait, en vertu de l’article 14, premier alinéa, sous a), de ladite directive, le droit de s’opposer audit traitement pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière. Les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel relevant des catégories particulières visées à l’article 8, paragraphe 1 ou 5, de cette directive sont publiées, cet exploitant doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, vérifier, au titre des motifs d’intérêt public important visés à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive et dans le respect des conditions prévues à cette dernière disposition, si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche, consacrée à l’article 11 de la Charte. Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») Fait référence à > CJUE – Google Spain – C-131/12 Autres informations
Déréférencement de données relatives à une procédure judiciaire en cours - 1) Donnée "pénale" - Inclusion - 2) Obligation de faire droit à une demande portant sur des informations obsolètes - Prévalence des intérêts de la personne concernée Extrait(s) pertinent(s)79. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question que les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, – d’une part, les informations relatives à une procédure judiciaire dont une personne physique a été l’objet ainsi que, le cas échéant, celles relatives à la condamnation qui en a découlé constituent des données relatives aux « infractions » et aux « condamnations pénales », au sens de l’article 8, paragraphe 5, de cette directive, et – d’autre part, l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de faire droit à une demande de déréférencement portant sur des liens vers des pages web, sur lesquelles figurent de telles informations, lorsque ces informations se rapportent à une étape antérieure de la procédure judiciaire en cause et ne correspondent plus, compte tenu du déroulement de celle-ci, à la situation actuelle, dans la mesure où il est constaté, dans le cadre de la vérification des motifs d’intérêt public important visés à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive, que, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, les droits fondamentaux de la personne concernée, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte, prévalent sur ceux des internautes potentiellement intéressés, protégés par l’article 11 de la Charte. Article(s) du RGPD Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») Fait référence à > CJUE – Google Spain – C-131/12 Autres informations

Apport(s)

Déréférencement de données sensibles et pénales: principe - Conditions de rejet de la demande - 1) Respect du RGPD ET 2) Mise en balance entre la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée et le droit à l’information des internautes - OU - Traitement portant sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée ou nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

Extrait(s) pertinent(s)69. Les dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 [articles 9 et 10 du RGPD] doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l’exploitant d’un moteur de recherche est en principe obligé, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, de faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel qui relèvent des catégories particulières visées par ces dispositions.

L’article 8, paragraphe 2, sous e), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que, en application de celui-ci, un tel exploitant peut refuser de faire droit à une demande de déréférencement lorsqu’il constate que les liens en cause mènent vers des contenus comportant des données à caractère personnel qui relèvent des catégories particulières visées à cet article 8, paragraphe 1, mais dont le traitement est couvert par l’exception prévue audit article 8, paragraphe 2, sous e), à condition que ce traitement réponde à l’ensemble des autres conditions de licéité posées par cette directive et à moins que la personne concernée n’ait, en vertu de l’article 14, premier alinéa, sous a), de ladite directive, le droit de s’opposer audit traitement pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière.

Les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel relevant des catégories particulières visées à l’article 8, paragraphe 1 ou 5, de cette directive sont publiées, cet exploitant doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, vérifier, au titre des motifs d’intérêt public important visés à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive et dans le respect des conditions prévues à cette dernière disposition, si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche, consacrée à l’article 11 de la Charte.
Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Fait référence à > CJUE – Google Spain – C-131/12
Autres informations

Déréférencement de données relatives à une procédure judiciaire en cours - 1) Donnée "pénale" - Inclusion - 2) Obligation de faire droit à une demande portant sur des informations obsolètes - Prévalence des intérêts de la personne concernée

Extrait(s) pertinent(s)79. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question que les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que,
– d’une part, les informations relatives à une procédure judiciaire dont une personne physique a été l’objet ainsi que, le cas échéant, celles relatives à la condamnation qui en a découlé constituent des données relatives aux « infractions » et aux « condamnations pénales », au sens de l’article 8, paragraphe 5, de cette directive, et
– d’autre part, l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de faire droit à une demande de déréférencement portant sur des liens vers des pages web, sur lesquelles figurent de telles informations, lorsque ces informations se rapportent à une étape antérieure de la procédure judiciaire en cause et ne correspondent plus, compte tenu du déroulement de celle-ci, à la situation actuelle, dans la mesure où il est constaté, dans le cadre de la vérification des motifs d’intérêt public important visés à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive, que, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, les droits fondamentaux de la personne concernée, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte, prévalent sur ceux des internautes potentiellement intéressés, protégés par l’article 11 de la Charte.
Article(s) du RGPD Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Fait référence à > CJUE – Google Spain – C-131/12
Autres informations

Références

Cette décision cite...

> CJUE – Google Spain – C-131/12

13 mai 2014

Cette décision est citée par...

> CJUE – Schrems (Communication de données au grand public) – C-446/21

4 octobre 2024

> CJUE – Google – C-460/20

8 décembre 2022

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