CJUE – HTB Neunte Immobilien Portfolio – C-17/22 et C-18/22

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-17/22 et C-18/22

Nom:

HTB Neunte Immobilien Portfolio

Date:

12 septembre 2024

Pays:

Allemagne

Lien:

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Contexte

HTB et Ökorenta sont des sociétés d’investissement qui détiennent chacune une participation indirecte, par l’intermédiaire d’une société fiduciaire, dans des fonds d’investissement. Ces fonds d’investissement sont organisés sous la forme d’une société en commandite, à savoir une société de personnes, faisant appel public à l’épargne. La participation au capital de ces sociétés en commandite est conçue comme un placement financier. Lorsque cette participation est indirecte, les associés exercent leurs droits par l’intermédiaire de sociétés de participation fiduciaires.

Les requérantes au principal demandent aux défenderesses au principal, qui sont des sociétés de participation fiduciaires, la divulgation des noms et adresses de tous leurs associés qui détiennent des participations indirectes dans les fonds d’investissement concernés, par l’intermédiaire de sociétés fiduciaires.

Les défenderesses au principal s’opposent à une telle divulgation car elles considèrent que les données demandées sont destinées à servir les intérêts économiques propres des requérantes au principal, consistant à faire de la publicité pour leurs propres produits d’investissement, à inquiéter les investisseurs, ou à acheter leurs parts à un prix inférieur à leur valeur et à réaliser un bénéfice en les revendant. Or, les contrats de participation et de fiducie en vertu desquels les associés des défenderesses au principal ont acquis des participations indirectes dans les fonds d’investissement concernés contiendraient des clauses interdisant la communication desdites données à d’autres détenteurs de participations.

Les requérantes au principal nient avoir de telles intentions et font valoir leur droit de prendre contact avec les autres commanditaires détenant des participations dans les fonds d’investissement concernés, notamment afin de négocier le rachat de leurs parts. L'affaire est finalement renvoyée devant la CJUE par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) .

Apport(s)
Exécution du contrat - Notion de "nécessité" - Caractère objectivement indispensable Extrait(s) pertinent(s)75. Au vu de tout ce qui précède, il convient de répondre aux questions posées que l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), du RGPD doit être interprété en ce sens qu'un traitement [tel que décrit dans l'affaire] ne peut être considéré comme étant nécessaire, au sens de cette disposition, à l’exécution du contrat en vertu duquel ces associés ont acquis de telles participations, qu’à la condition que ce traitement soit objectivement indispensable pour réaliser une finalité faisant partie intégrante de la prestation contractuelle destinée à ces mêmes associés, de telle sorte que l’objet principal du contrat ne pourrait être atteint en l’absence de ce traitement. Tel n’est pas le cas si ce contrat exclut expressément la divulgation de ces données à caractère personnel à d’autres détenteurs de participations. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à > CJUE – IAB Europe – C-604/22 > CJUE – Meta Platforms Ireland (Action représentative) – C-757/22 > CJUE – Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social) – C-252/21 > CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18 Autres informations
Intérêt légitime poursuivis par des tiers - Notion de "nécessaire" à la réalisation de cet intérêt - 1) Interprétation stricte - 2) Mise en balance des intérêts Extrait(s) pertinent(s)76. L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du RGPD doit être interprété en ce sens qu’un traitement [tel que décrit dans l'affaire] ne peut être considéré comme étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par un tiers, au sens de cette disposition, qu’à la condition que ce traitement soit strictement nécessaire à la réalisation d’un tel intérêt légitime et que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, les intérêts ou les libertés et les droits fondamentaux desdits associés ne prévalent pas sur cet intérêt légitime. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à > CJUE – SCHUFA Holding (Libération de reliquat de dette) – C-26/22 et C-64/22 > CJUE – Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social) – C-252/21 Autres informations
Obligation légale - Jurisprudence comme source d'une telle obligation - Admission sous conditions Extrait(s) pertinent(s)77. L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du RGPD doit être interprété en ce sens qu’un traitement [tel que décrit dans l'affaire] est justifié, au titre de cette disposition, lorsqu’il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, en vertu du droit de l’État membre concerné, tel que précisé par la jurisprudence de cet État membre, à la condition que cette jurisprudence soit claire et précise, que son application soit prévisible pour les justiciables et qu’elle réponde à un objectif d’intérêt public et soit proportionnée à celui-ci. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à > CJUE – SCHUFA Holding (Libération de reliquat de dette) – C-26/22 et C-64/22 > CJUE – Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social) – C-252/21 Autres informations