CJUE – Scalable Capital GmbH – C-182/22 et C-189/22

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-182/22 et C-189/22

Nom:

Scalable Capital GmbH

Date:

20 juin 2024

Pays:

Allemagne

Lien:

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Contexte

Scalable Capital, une société de droit allemand, gère une trading app (application de trading) sur laquelle les requérants au principal, JU et SO, avaient ouvert un compte. À cet effet, ces derniers ont enregistré certaines données à caractère personnel sur leurs comptes respectifs, en particulier leur nom, leur date de naissance, leur adresse postale, leur adresse de courrier électronique ainsi qu’une copie numérique de leur carte d’identité. Un montant de plusieurs milliers d’euros nécessaire à l’ouverture de ces comptes avait été versé par les requérants au principal. Au cours de l’année 2020, des données personnelles ainsi que des données relatives au portefeuille de titres des requérants au principal ont été piratées par des tiers.

Dans ce contexte, les requérants au principal ont saisi l’Amtsgericht München (tribunal de district de Munich, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi, d’un recours tendant à obtenir la réparation du préjudice moral qu’ils affirment avoir subi en raison du vol de leurs données personnelles.

Apport(s)
Violation du RGPD - Réparation du préjudice - Fonction exclusivement compensatoire Extrait(s) pertinent(s)24. Par conséquent, il y a lieu de répondre à la première question et à la première partie de la deuxième question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens que le droit à réparation prévu à cette disposition remplit une fonction exclusivement compensatoire, en ce qu’une réparation pécuniaire fondée sur ladite disposition doit permettre de compenser intégralement le préjudice subi. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – Juris GmbH – C-741/21 > CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21 Autres informations
Violation du RGPD - Réparation du préjudice - Prise en compte du degré de gravité ou du caractère intentionnel de la violation - Absence Extrait(s) pertinent(s)30. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la troisième partie de la deuxième question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne requiert pas que le degré de gravité et l’éventuel caractère intentionnel de la violation de ce règlement commise par le responsable du traitement soient pris en compte aux fins de la réparation d’un dommage sur le fondement de cette disposition. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – Krankenversicherung Nordrhein – C-667/21 > CJUE – MediaMarktSaturn – C-687/21 > CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21 Autres informations
Violation du RGPD - Réparation du préjudice - Moins important qu'un dommage corporel par nature - Absence Extrait(s) pertinent(s)39. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la fixation du montant de dommages-intérêts dus au titre du droit à réparation d’un dommage moral, il convient de considérer qu’un tel dommage causé par une violation de données à caractère personnel n’est pas, par nature, moins important qu’un dommage corporel. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21 Autres informations
Violation du RGPD - Réparation du préjudice - Montant minimal - Absence, sous réserve que le préjudice soit entièrement compensé Extrait(s) pertinent(s)46. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la quatrième question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un préjudice est caractérisé, une juridiction nationale peut, en l’absence de gravité de celui-ci, le compenser en accordant à la personne concernée une indemnité minime, pour autant que cette indemnité soit de nature à compenser intégralement le préjudice subi. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – Gemeinde Ummendorf – C-456/22 > CJUE – Juris GmbH – C-741/21 > CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21 Autres informations
Violation du RGPD - Réparation du préjudice - Distinction entre "vol" et "usurpation" d'identité - Absence Extrait(s) pertinent(s)55. Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 29 de ses conclusions, les différentes versions linguistiques des considérants 75 et 85 du RGPD mentionnent les termes « vol d’identité », « usurpation d’identité », « fraude à l’identité », « abus d’identité » et « détournement d’identité » qui y sont utilisés indistinctement. Par conséquent, les notions de « vol » et d’« usurpation » d’identité sont interchangeables et aucune distinction ne saurait être opérée entre elles. Ces deux dernières notions donnent lieu à la présomption d’une volonté de s’approprier l’identité d’une personne dont les données à caractère personnel ont, auparavant, été volées. 58. Par ces motifs, il y a lieu de répondre à la cinquième question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, lu à la lumière des considérants 75 et 85 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, pour être caractérisée et ouvrir droit à réparation du dommage moral au titre de cette disposition, la notion de « vol d’identité » implique que l’identité d’une personne concernée par un vol de données à caractère personnel soit effectivement usurpée par un tiers. Toutefois, la réparation d’un dommage moral causé par le vol de données à caractère personnel, au titre de ladite disposition, ne saurait être limitée aux cas où il est démontré qu’un tel vol de données a ensuite donné lieu à un vol ou à une usurpation d’identité. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21 Autres informations