CJUE – Vyriausioji tarnybinės etikos komisija – C-184/20

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-184/20

Nom:

Vyriausioji tarnybinės etikos komisija

Date:

1 août 2022

Pays:

Lituanie

Lien:

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Contexte

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant OT à la Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (Haute commission de prévention des conflits d’intérêts dans le service public, Lituanie) (ci-après la « Haute commission ») au sujet d’une décision de cette dernière constatant un manquement d’OT à son obligation de déposer une déclaration d’intérêts privés.

Le 6 mars 2018, OT a introduit devant la juridiction de renvoi un recours en annulation contre cette décision. OT soutient, à supposer qu’il soit contraint de déposer une déclaration d’intérêts privés, que la publication de celle-ci porterait atteinte tant à son droit au respect de sa vie privée qu’à celui des autres personnes qu’il serait, le cas échéant, tenu de mentionner dans sa déclaration (notamment son conjoint). La Cour renvoie finalement l'affaire devant la CJUE.

Apport(s)
1) Appréciation conjointe avec la condition de nécessité du traitement, en fonction de la base légale - 2) Publication de déclaration d’intérêts privés d’un directeur d’établissement recevant des fonds publics - Données nominatives relatives au conjoint, concubin ou partenaire - Absence de stricte nécessité Extrait(s) pertinent(s)93. Troisièmement, en tout état de cause, il y a lieu de rappeler que la condition tenant à la nécessité du traitement doit être examinée conjointement avec le principe dit de la « minimisation des données » consacré à l’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 95/46 ainsi qu’à l’article 5,paragraphe 1, sous c), du RGPD, selon lequel les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelleselles sont traitées (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2019, Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA, C-708/18, EU:C:2019:1064, point 48). [...] 96. [...] La divulgation publique, en ligne, de données nominatives relatives au conjoint, concubin ou partenaire d’un directeur d’un établissement percevant des fonds publics ainsi qu’aux proches ou autres personnes connues de celui-ci susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts paraît aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Fait référence à > CJUE – Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA – C-708/18 Autres informations
Donnée sensible - Données relatives au conjoint, concubin ou partenaire susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)128. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46 et l’article 9, paragraphe 1, du RGPD doivent être interprétés en ce sens que la publication, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique constitue un traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, au sens de ces dispositions. Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Fait référence à Autres informations

Apport(s)

1) Appréciation conjointe avec la condition de nécessité du traitement, en fonction de la base légale - 2) Publication de déclaration d’intérêts privés d’un directeur d’établissement recevant des fonds publics - Données nominatives relatives au conjoint, concubin ou partenaire - Absence de stricte nécessité

Extrait(s) pertinent(s)93. Troisièmement, en tout état de cause, il y a lieu de rappeler que la condition tenant à la nécessité du traitement doit être examinée conjointement avec le principe dit de la « minimisation des données » consacré à l’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 95/46 ainsi qu’à l’article 5,paragraphe 1, sous c), du RGPD, selon lequel les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelleselles sont traitées (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2019, Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA, C-708/18, EU:C:2019:1064, point 48).
[...]
96. [...] La divulgation publique, en ligne, de données nominatives relatives au conjoint, concubin ou partenaire d’un directeur d’un établissement percevant des fonds publics ainsi qu’aux proches ou autres personnes connues de celui-ci susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts paraît aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Fait référence à > CJUE – Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA – C-708/18
Autres informations

Donnée sensible - Données relatives au conjoint, concubin ou partenaire susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)128. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46 et l’article 9, paragraphe 1, du RGPD doivent être interprétés en ce sens que la publication, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique constitue un traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, au sens de ces dispositions.
Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

> CJUE – Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA – C-708/18

11 décembre 2019

Cette décision est citée par...

> CJUE – Lindenapotheke – C-21/23

4 octobre 2024

> CJUE – Bundesrepublik Deutschland (Boîte électronique judiciaire) – C-60/22

4 mai 2023

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