CJUE – Agentsia po vpisvaniyata – C-200/23

OL est associée de « Praven Shtit Konsulting » OOD, société à responsabilité limitée de droit bulgare, qui a été inscrite le 14 janvier 2021 au registre du commerce à la suite de la présentation d’un contrat de société, daté du 30 décembre 2020 et signé par les associés de cette société (ci-après le « contrat de société concerné »). Ce contrat, contenant les nom, prénom, numéro d’identification, numéro de carte d’identité, date et lieu de délivrance de cette carte ainsi que l’adresse d’OL et sa signature, a été mis à la disposition du public par l’agence tel qu’il avait été présenté.

Le 8 juillet 2021, OL a demandé à l’agence de radier les données à caractère personnel la concernant figurant dans ledit contrat de société en précisant que, si le traitement de ces données reposait sur son consentement, elle le retirait. En l’absence de réponse de l’agence, OL a saisi l’Administrativen sad Dobrich (tribunal administratif de Dobrich, Bulgarie), lequel a, par un jugement du 8 décembre 2021, fait droit à sa demande.

En exécution de ce jugement, et d’un jugement analogue concernant l’autre associé ayant effectué la même démarche, l’agence a, par un courrier du 26 janvier 2022, indiqué qu’une copie certifiée conforme du contrat de société concerné occultant les données à caractère personnel des associés, à l’exception de celles requises par la loi, devait lui être transmise pour qu’il puisse être fait droit à la demande de radiation de données à caractère personnel présentée par OL.

Le 31 janvier 2022, OL a de nouveau saisi l’Administrativen sad Dobrich (tribunal administratif de Dobrich) d’un recours tendant à l’annulation de ce courrier et à la condamnation de l’agence à l’indemniser du dommage moral que ledit courrier lui aurait causé; ce que le tribunal a accueilli favorablement. La juridiction de renvoi, le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), est saisie du pourvoi en cassation formé par l’agence contre ledit jugement.