CJUE – Commission c/ Pologne – C-204/21

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-204/21

Nom:

Commission c/ Pologne

Date:

5 juin 2023

Pays:

Pologne

Lien:

Cliquer ici

Contexte

A venir !

Apport(s)
Donnée sensible - Données dévoilant indirectement ou étant susceptible de révéler des informations sensibles - Application Extrait(s) pertinent(s)346. En l’espèce, force est de constater que la collecte et la mise en ligne des informations afférentes à l’« appartenance » passée d’un juge à un « parti politique » et aux « fonctions » exercées dans ce parti, visées à l’article 88a, paragraphe 1, point 3, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun, constituent des traitements de nature à pouvoir révéler les opinions politiques de l’intéressé, au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD. 347. Quant aux informations afférentes à l’« appartenance » passée ou actuelle d’un juge à une « association » et aux « fonctions » exercées par ce juge dans le cadre de celle-ci ou aux « fonctions » passées ou actuelles exercées par celui-ci dans une instance d’une « fondation sans but lucratif », visées à l’article 88a, paragraphe 1, points 1 et 2, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun, il y a lieu de constater, à l’instar de M. l’avocat général aux points 244 et 245 de ses conclusions, que, eu égard au caractère très large et imprécis des termes auxquels le législateur polonais a ainsi eu recours, la collecte et la mise en ligne de telles informations est, selon la nature précise des associations et fondations concernées, susceptible de révéler les convictions religieuses ou philosophiques des intéressés, au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, ainsi que la Commission le fait valoir. Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Donnée sensible - Données dévoilant indirectement ou étant susceptible de révéler des informations sensibles - Application

Extrait(s) pertinent(s)346. En l’espèce, force est de constater que la collecte et la mise en ligne des informations afférentes à l’« appartenance » passée d’un juge à un « parti politique » et aux « fonctions » exercées dans ce parti, visées à l’article 88a, paragraphe 1, point 3, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun, constituent des traitements de nature à pouvoir révéler les opinions politiques de l’intéressé, au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD.

347. Quant aux informations afférentes à l’« appartenance » passée ou actuelle d’un juge à une « association » et aux « fonctions » exercées par ce juge dans le cadre de celle-ci ou aux « fonctions » passées ou actuelles exercées par celui-ci dans une instance d’une « fondation sans but lucratif », visées à l’article 88a, paragraphe 1, points 1 et 2, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun, il y a lieu de constater, à l’instar de M. l’avocat général aux points 244 et 245 de ses conclusions, que, eu égard au caractère très large et imprécis des termes auxquels le législateur polonais a ainsi eu recours, la collecte et la mise en ligne de telles informations est, selon la nature précise des associations et fondations concernées, susceptible de révéler les convictions religieuses ou philosophiques des intéressés, au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, ainsi que la Commission le fait valoir.
Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

> CJUE – Bezirkshauptmannschaft Landeck – C-548/21

4 octobre 2024

Signaler une erreur / Faire une suggestion