CJUE – Lindenapotheke – C-21/23

ND, qui exploite une pharmacie sous la dénomination commerciale « Lindenapotheke », commercialise, depuis l’année 2017, des médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies, sur la plate-forme en ligne « Amazon-Marketplace » (ci-après « Amazon »). Lors de la commande en ligne de ces médicaments, les clients de ND doivent saisir des informations, telles que leur nom, l’adresse de livraison et les éléments nécessaires à l’individualisation desdits médicaments.

DR, qui exploite également une pharmacie, a saisi le Landgericht Dessau-Roßlau (tribunal régional de Dessau-Roßlau, Allemagne) d’un recours tendant à ce qu’il soit enjoint à ND de cesser, sous peine d’astreinte, de commercialiser, sur Amazon, des médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies, tant qu’il n’est pas garanti que le client puisse donner son consentement préalable au traitement de données concernant la santé. À l’appui de son recours, DR a fait valoir que la commercialisation sur Amazon de médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies était déloyale, en raison de la méconnaissance d’exigences légales.

Par décision du 28 mars 2018, le Landgericht Dessau-Roßlau (tribunal régional de Dessau-Roßlau) a fait droit au recours. ND a interjeté appel de cette décision devant l’Oberlandesgericht Naumburg (tribunal régional supérieur de Naumbourg, Allemagne), qui l’a rejeté par décision du 7 novembre 2019. ND a alors introduit un recours en révision devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la juridiction de renvoi.