CJUE – Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein – C-210/16

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-210/16

Nom:

Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein

Date:

5 juin 2018

Pays:

Allemagne

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Contexte

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Apport(s)
Responsabilité conjointe - Obligation que chaque responsable de traitement ait accès aux données et/ou participe de manière équivalente - Absence Extrait(s) pertinent(s)38. S’il est vrai que les statistiques d’audience établies par Facebook sont uniquement transmises à l’administrateur de la page fan sous une forme anonymisée, il n’en demeure pas moins que l’établissement de ces statistiques repose sur la collecte préalable, au moyen de cookies installés par Facebook sur l’ordinateur ou sur tout autre appareil des personnes ayant visité cette page, et le traitement des données personnelles de ces visiteurs à de telles fins statistiques. En tout état de cause, la directive 95/46 n’exige pas, lorsqu’il y a une responsabilité conjointe de plusieurs opérateurs pour un même traitement, que chacun ait accès aux données à caractère personnel concernées. [...] 43. Cela étant, il y a lieu de préciser, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 75 et 76 de ses conclusions, que l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente des différents opérateurs concernés par un traitement de données à caractère personnel. Au contraire, ces opérateurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce. Article(s) du RGPD Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement Article 26 – Responsables conjoints du traitement Fait référence à Autres informations
Gestionnaire d’une page hébergée sur un réseau social (Facebook) - Responsabilité conjointe entre le gestionnaire et le fournisseur du service - Admission Extrait(s) pertinent(s)39. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l’administrateur d’une page fan hébergée sur Facebook, tel que Wirtschaftsakademie, participe, par son action de paramétrage, en fonction, notamment, de son audience cible ainsi que d’objectifs de gestion ou de promotion de ses activités, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page fan. De ce fait, cet administrateur doit être, en l’occurrence, qualifié de responsable au sein de l’Union, conjointement avec Facebook Ireland, de ce traitement, au sens de l’article 2, sous d), de la directive 95/46. Article(s) du RGPD Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement Article 26 – Responsables conjoints du traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Responsabilité conjointe - Obligation que chaque responsable de traitement ait accès aux données et/ou participe de manière équivalente - Absence

Extrait(s) pertinent(s)38. S’il est vrai que les statistiques d’audience établies par Facebook sont uniquement transmises à l’administrateur de la page fan sous une forme anonymisée, il n’en demeure pas moins que l’établissement de ces statistiques repose sur la collecte préalable, au moyen de cookies installés par Facebook sur l’ordinateur ou sur tout autre appareil des personnes ayant visité cette page, et le traitement des données personnelles de ces visiteurs à de telles fins statistiques. En tout état de cause, la directive 95/46 n’exige pas, lorsqu’il y a une responsabilité conjointe de plusieurs opérateurs pour un même traitement, que chacun ait accès aux données à caractère personnel concernées.
[...]
43. Cela étant, il y a lieu de préciser, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 75 et 76 de ses conclusions, que l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente des différents opérateurs concernés par un traitement de données à caractère personnel. Au contraire, ces opérateurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce.
Article(s) du RGPD Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement
Article 26 – Responsables conjoints du traitement
Fait référence à
Autres informations

Gestionnaire d’une page hébergée sur un réseau social (Facebook) - Responsabilité conjointe entre le gestionnaire et le fournisseur du service - Admission

Extrait(s) pertinent(s)39. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l’administrateur d’une page fan hébergée sur Facebook, tel que Wirtschaftsakademie, participe, par son action de paramétrage, en fonction, notamment, de son audience cible ainsi que d’objectifs de gestion ou de promotion de ses activités, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page fan. De ce fait, cet administrateur doit être, en l’occurrence, qualifié de responsable au sein de l’Union, conjointement avec Facebook Ireland, de ce traitement, au sens de l’article 2, sous d), de la directive 95/46.
Article(s) du RGPD Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement
Article 26 – Responsables conjoints du traitement
Fait référence à
Autres informations

Références

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> CJUE – IAB Europe – C-604/22

7 mars 2024

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