CJUE – Ryneš – C-212/13

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-212/13

Nom:

Ryneš

Date:

11 décembre 2014

Pays:

République Tchèque

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Contexte

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Apport(s)
Traitement de données à caractère personnel - Surveillance par enregistrement vidéo stocké dans un disque dur - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)25. Or, une surveillance effectuée par un enregistrement vidéo des personnes, comme dans l’affaire au principal, stocké dans un dispositif d’enregistrement continu, à savoir le disque dur, constitue, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46, un traitement de données à caractère personnel automatisé. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations
Exception domestique - Caméra de surveillance à l’intérieur d’une maison familiale surveillant partiellement l’espace public - Exclusion Extrait(s) pertinent(s)35. Par conséquent, il convient de répondre à la question posée que l’article 3, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’un système de caméra, donnant lieu à un enregistrement vidéo des personnes stocké dans un dispositif d’enregistrement continu tel qu’un disque dur, installé par une personne physique sur sa maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison, ce système surveillant également l’espace public, ne constitue pas un traitement des données effectué pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de cette disposition. Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Traitement de données à caractère personnel - Surveillance par enregistrement vidéo stocké dans un disque dur - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)25. Or, une surveillance effectuée par un enregistrement vidéo des personnes, comme dans l’affaire au principal, stocké dans un dispositif d’enregistrement continu, à savoir le disque dur, constitue, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46, un traitement de données à caractère personnel automatisé.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations

Exception domestique - Caméra de surveillance à l’intérieur d’une maison familiale surveillant partiellement l’espace public - Exclusion

Extrait(s) pertinent(s)35. Par conséquent, il convient de répondre à la question posée que l’article 3, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’un système de caméra, donnant lieu à un enregistrement vidéo des personnes stocké dans un dispositif d’enregistrement continu tel qu’un disque dur, installé par une personne physique sur sa maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison, ce système surveillant également l’espace public, ne constitue pas un traitement des données effectué pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de cette disposition.
Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel
Fait référence à
Autres informations

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