CJUE – SCHUFA Holding (Libération de reliquat de dette) – C-26/22 et C-64/22

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-26/22 et C-64/22

Nom:

SCHUFA Holding (Libération de reliquat de dette)

Date:

7 décembre 2023

Pays:

Allemagne

Lien:

A venir !

Apport(s)
Intérêt légitime - Conservation de données en lien avec une dette pour une supérieure au registre public d'insolvabilité - Exclusion Extrait(s) pertinent(s)113. L’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement 2016/679, lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu'il s’oppose à une pratique de sociétés privées fournissant des informations commerciales consistant à conserver, dans leurs propres bases de données, des informations provenant d’un registre public relatives à l’octroi d’une libération de reliquat de dette en faveur de personnes physiques afin de pouvoir fournir des renseignements sur la solvabilité de ces personnes, pendant une période allant au-delà de celle durant laquelle les données sont conservées dans le registre public. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à Autres informations

Intérêt légitime - Conservation de données en lien avec une dette pour une supérieure au registre public d'insolvabilité - Exclusion

Extrait(s) pertinent(s)113. L’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement 2016/679, lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu'il s’oppose à une pratique de sociétés privées fournissant des informations commerciales consistant à conserver, dans leurs propres bases de données, des informations provenant d’un registre public relatives à l’octroi d’une libération de reliquat de dette en faveur de personnes physiques afin de pouvoir fournir des renseignements sur la solvabilité de ces personnes, pendant une période allant au-delà de celle durant laquelle les données sont conservées dans le registre public.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Article 6 – Licéité du traitement
Fait référence à
Autres informations