CJUE – Commission / Hongrie – C-288/12

Le 17 janvier 2012, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie. Dans celle-ci, la Commission a fait valoir que la Hongrie avait enfreint l’article 28, paragraphes 1 et 2, de la directive 95/46 [équivalent de l'article 52 du RGPD] en mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire.

Par lettre du 17 février 2012, la Hongrie a contesté l’infraction qui lui était reprochée, faisant valoir que la cessation anticipée du mandat du commissaire résultait du changement du modèle hongrois d’autorité de contrôle, que le commissaire ne souhaitait pas être nommé président de l’Autorité et que mettre fin de manière anticipée au mandat du président actuel de celle-ci serait contraire aux règles de droit garantissant son indépendance.

Le 7 mars, la Commission a réitéré ses préoccupations concernant, d’une part, la cessation anticipée du mandat du commissaire et, d’autre part, les possibilités de cessation du mandat du président de l’Autorité et le rôle du président de la République et du Premier ministre dans celle-ci. Le désaccord persistant, la Hongrie a demandé, par lettre du 6 décembre 2012 rédigée sur le fondement de l’article 60, paragraphe 1 du règlement de procédure de la Cour, que l’affaire soit tranchée en grande chambre.