CJUE – Schwarz – C-291/12

M. Schwarz a sollicité la délivrance d’un passeport auprès de la Stadt Bochum, tout en refusant que soient relevées, à cette occasion, ses empreintes digitales. La Stadt Bochum ayant rejeté sa demande, M. Schwarz a introduit un recours devant la juridiction de renvoi pour qu’il soit enjoint à cette ville de lui délivrer un passeport sans relever ses empreintes digitales.

Devant cette juridiction, M. Schwarz conteste la validité du règlement no 2252/2004 qui a introduit l’obligation de relever les empreintes digitales de demandeurs de passeports. Il soutient que ce règlement n’est pas fondé sur une base juridique appropriée et qu’il est entaché d’un vice de procédure. En outre, l’article 1er , paragraphe 2, dudit règlement méconnaîtrait le droit à la protection des données à caractère personnel consacré, d’une part, dans un cadre plus général, à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au droit à la vie privée, et, d’autre part, d’une manière explicite, à l’article 8 de celle-ci.