CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-300/21

Nom:

Österreichische Post AG

Date:

4 mai 2023

Pays:

Allemagne

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Contexte

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Apport(s)
Manquement au RGPD - Réparation du préjudice en résultant - 1 ) Conditions du droit à réparation - Simple violation dudit règlement - Insuffisance - 2) Condition de gravité minimale - Absence Extrait(s) pertinent(s)42. Eu égard à l’ensemble des motifs qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens que la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation. 51. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle ou une pratique nationale subordonnant la réparation d’un dommage moral, au sens de cette disposition, à la condition que le préjudice subi par la personne concernée ait atteint un certain degré de gravité. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Manquement au RGPD - Réparation du préjudice en résultant - 1 ) Conditions du droit à réparation - Simple violation dudit règlement - Insuffisance - 2) Condition de gravité minimale - Absence

Extrait(s) pertinent(s)42. Eu égard à l’ensemble des motifs qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens que la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation.

51. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle ou une pratique nationale subordonnant la réparation d’un dommage moral, au sens de cette disposition, à la condition que le préjudice subi par la personne concernée ait atteint un certain degré de gravité.
Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité
Fait référence à
Autres informations