CJUE – Koalitsia « Demokratichna Bulgaria – Obedinenie » – C-306/21

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CJUE – Koalitsia « Demokratichna Bulgaria – Obedinenie » – C-306/21

Décision

Autorité:
Cour de Justice de l'UE
Numéro:
C-306/21
Nom:
Koalitsia « Demokratichna Bulgaria - Obedinenie »
Date:
20 octobre 2022
Pays:
Bulgarie
Lien:
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Contexte

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Apport(s)

Champ d'application du RGPD - Traitement de données à caractère personnel dans le contexte de l’organisation d’élections dans un État membre - Inclusion
  • Extrait(s) pertinent(s)40. Les activités qui ont pour but de préserver la sécurité nationale visées à l’article 2, paragraphe 2, sous a), du RGPD couvrent, en particulier, celles ayant pour objet de protéger les fonctions essentielles de l’État et les intérêts fondamentaux de la société [voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2021, Latvijas Republikas Saeima (Points de pénalité), C-439/19, EU:C:2021:504, point 67].

    41. Or, les activités relatives à l’organisation d’élections dans un État membre ne poursuivent pas un tel objectif et ne sauraient, en conséquence, être rangées dans la catégorie des activités ayant pour but la préservation de la sécurité nationale, visées à l’article 2, paragraphe 2, sous a), du RGPD.

    42. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première et deuxième questions que l’article 2, paragraphe 2, sous a), du RGPD doit être interprété en ce sens que n’est pas exclu du champ d’application de ce règlement le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l’organisation d’élections dans un État membre.
  • Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel
  • Fait référence à
  • Autres informations


Références

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> CJUE – Österreichische Datenschutzbehörde – C-33/22
16 janvier 2024
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