CJUE – FT (Copies du dossier médical) – C-307/22

DW a reçu des soins dentaires auprès de FT. Suspectant des erreurs commises lors du traitement qui lui a été prodigué, DW a demandé à FT la remise, à titre gratuit, d’une première copie de son dossier médical. FT a indiqué à DW qu’elle ne répondrait favorablement à sa demande qu’à la condition qu’il prenne en charge les frais liés à la fourniture de la copie du dossier médical, ainsi que le prévoit le droit national.

DW a intenté un recours contre FT. En première instance ainsi qu’en appel, il a été fait droit à la demande de DW tendant à se voir remettre, à titre gratuit, une première copie de son dossier médical. Ces décisions s’appuyaient sur une interprétation de la législation nationale applicable à la lumière de l’article 12, paragraphe 5, ainsi que de l’article 15, paragraphes 1 et 3, du RGPD.

Saisi d’un recours en révision par FT, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) considère que la solution du litige dépend de l’interprétation qu’il convient de donner des dispositions du RGPD. Elle relève que, en vertu du droit national, le patient peut obtenir une copie de son dossier médical, à condition de rembourser au praticien les frais qui en résultent, alors que le RGPD imposerait la gratuité de la première copie.