CJUE – Meta Platforms Ireland – C-319/20

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-319/20

Nom:

Meta Platforms Ireland

Date:

28 avril 2022

Pays:

Allemagne

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Contexte

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Apport(s)
Action représentative en l'absence de mandat invoquant un fondement autre que le RGPD - Admission sous conditions : 1) Règlementation nationale le permettant - 2) Traitement susceptible d’affecter les droits "RGPD" des personnes concernées Extrait(s) pertinent(s)83. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 80, paragraphe 2, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice, en l’absence d’un mandat qui lui a été conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel, en invoquant la violation de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, d’une loi en matière de protection des consommateurs ou de l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles, dès lors que le traitement de données concerné est susceptible d’affecter les droits que des personnes physiques identifiées ou identifiables tirent de ce règlement. Article(s) du RGPD Article 80 – Représentation des personnes concernées Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Action représentative en l'absence de mandat invoquant un fondement autre que le RGPD - Admission sous conditions : 1) Règlementation nationale le permettant - 2) Traitement susceptible d’affecter les droits "RGPD" des personnes concernées

Extrait(s) pertinent(s)83. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 80, paragraphe 2, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice, en l’absence d’un mandat qui lui a été conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel, en invoquant la violation de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, d’une loi en matière de protection des consommateurs ou de l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles, dès lors que le traitement de données concerné est susceptible d’affecter les droits que des personnes physiques identifiées ou identifiables tirent de ce règlement.
Article(s) du RGPD Article 80 – Représentation des personnes concernées
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

> CJUE – Lindenapotheke – C-21/23

4 octobre 2024

> CJUE – Meta Platforms Ireland (Action représentative) – C-757/22

11 juillet 2024

> CJUE – Deutsche Wohnen SE – C-807/21

5 décembre 2023

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