CJUE – Gesamtverband Autoteile-Handel – C-319/22

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-319/22

Nom:

Gesamtverband Autoteile-Handel

Date:

9 novembre 2023

Pays:

Allemagne

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Contexte

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Apport(s)
Donnée à caractère personnel - VIN (Vehicule Identification Number) - Inclusion sous conditions - Moyens raisonnables de rattacher un VIN à une personne physique ou identifiable Extrait(s) pertinent(s)47. Or, il résulte de l’annexe I, point II.5, de la directive 1999/37 que le VIN doit figurer dans lecertificat d’immatriculation d’un véhicule, tout comme le nom et l’adresse du titulaire de ce certificat. En outre, en vertu des points II.5 et II.6 de cette annexe, une personne physique peut être désignée dans ledit certificat comme propriétaire du véhicule ou comme une personne pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire. 48 Dans ces conditions, le VIN constitue une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 1, du RGPD, de la personne physique mentionnée dans le même certificat, dans la mesure où celui qui y a accès pourrait disposer de moyens lui permettant de l’utiliser pour identifier le propriétaire du véhicule auquel il se rapporte ou la personne pouvant disposer de ce véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Donnée à caractère personnel - VIN (Vehicule Identification Number) - Inclusion sous conditions - Moyens raisonnables de rattacher un VIN à une personne physique ou identifiable

Extrait(s) pertinent(s)47. Or, il résulte de l’annexe I, point II.5, de la directive 1999/37 que le VIN doit figurer dans lecertificat d’immatriculation d’un véhicule, tout comme le nom et l’adresse du titulaire de ce certificat. En outre, en vertu des points II.5 et II.6 de cette annexe, une personne physique peut être désignée dans ledit certificat comme propriétaire du véhicule ou comme une personne pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.

48 Dans ces conditions, le VIN constitue une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 1, du RGPD, de la personne physique mentionnée dans le même certificat, dans la mesure où celui qui y a accès pourrait disposer de moyens lui permettant de l’utiliser pour identifier le propriétaire du véhicule auquel il se rapporte ou la personne pouvant disposer de ce véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations

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