CJUE – Natsionalna agentsia za prihodite – C-340/21

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-340/21

Nom:

Natsionalna agentsia za prihodite

Date:

14 décembre 2023

Pays:

Bulgarie

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Contexte

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Apport(s)
Crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles par un tiers - Constitutif d'un dommage moral - Admission sous conditions probatoires Extrait(s) pertinent(s)86. L’article 82, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que : la crainte d’un potentiel usage abusif de ses données à caractère personnel par des tiers qu’une personne concernée éprouve à la suite d’une violation de ce règlement est susceptible, à elle seule, de constituer un « dommage moral », au sens de cette disposition. Article(s) du RGPD Article 33 – Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à Autres informations
Violation de données - Présomption irréfragable d'insuffisance des mesures de sécurité - Absence Extrait(s) pertinent(s)31. Partant, les articles 24 et 32 du RGPD ne sauraient être compris en ce sens qu’une divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou un accès non autorisé à de telles données par un tiers suffisent pour conclure que les mesures adoptées par le responsable du traitement concerné n’étaient pas appropriées, au sens de ces dispositions, sans même permettre à ce dernier d’apporter la preuve contraire. Article(s) du RGPD Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement Article 32 – Sécurité du traitement Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles par un tiers - Constitutif d'un dommage moral - Admission sous conditions probatoires

Extrait(s) pertinent(s)86. L’article 82, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que : la crainte d’un potentiel usage abusif de ses données à caractère personnel par des tiers qu’une personne concernée éprouve à la suite d’une violation de ce règlement est susceptible, à elle seule, de constituer un « dommage moral », au sens de cette disposition.
Article(s) du RGPD Article 33 – Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel
Article 82 – Droit à réparation et responsabilité
Fait référence à
Autres informations

Violation de données - Présomption irréfragable d'insuffisance des mesures de sécurité - Absence

Extrait(s) pertinent(s)31. Partant, les articles 24 et 32 du RGPD ne sauraient être compris en ce sens qu’une divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou un accès non autorisé à de telles données par un tiers suffisent pour conclure que les mesures adoptées par le responsable du traitement concerné n’étaient pas appropriées, au sens de ces dispositions, sans même permettre à ce dernier d’apporter la preuve contraire.
Article(s) du RGPD Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement
Article 32 – Sécurité du traitement
Article 82 – Droit à réparation et responsabilité
Fait référence à
Autres informations

Références

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