CJUE – Worten – C-342/12

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-342/12

Nom:

Worten

Date:

30 mai 2013

Pays:

Portugal

Lien:

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Contexte

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Apport(s)
Donnée à caractère personnel - Registre de temps de travail - Conditions - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)22. Il convient dès lors de répondre à la première question que l’article 2, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’un registre du temps de travail, tel que celui en cause au principal, qui comporte l’indication, pour chaque travailleur, des heures de début et de fin du travail, ainsi que des interruptions ou des pauses correspondantes, relève de la notion de «données à caractère personnel», au sens de cette disposition. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations
Réglementation nationale imposant à l’employeur de mettre à la disposition de l’autorité nationale compétente le registre du temps de travail - Licéité sous conditions Extrait(s) pertinent(s)45. Dans ces conditions, il convient de répondre aux deuxième et troisième questions que les articles 6, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que 7, sous c) et e), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD] doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose à l’employeur l’obligation de mettre à la disposition de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail le registre du temps de travail afin d’en permettre la consultation immédiate, pour autant que cette obligation est nécessaire aux fins de l’exercice par cette autorité de ses missions de surveillance de l’application de la réglementation en matière de conditions de travail, notamment, en ce qui concerne le temps de travail. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Donnée à caractère personnel - Registre de temps de travail - Conditions - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)22. Il convient dès lors de répondre à la première question que l’article 2, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’un registre du temps de travail, tel que celui en cause au principal, qui comporte l’indication, pour chaque travailleur, des heures de début et de fin du travail, ainsi que des interruptions ou des pauses correspondantes, relève de la notion de «données à caractère personnel», au sens de cette disposition.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations

Réglementation nationale imposant à l’employeur de mettre à la disposition de l’autorité nationale compétente le registre du temps de travail - Licéité sous conditions

Extrait(s) pertinent(s)45. Dans ces conditions, il convient de répondre aux deuxième et troisième questions que les articles 6, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que 7, sous c) et e), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD] doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose à l’employeur l’obligation de mettre à la disposition de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail le registre du temps de travail afin d’en permettre la consultation immédiate, pour autant que cette obligation est nécessaire aux fins de l’exercice par cette autorité de ses missions de surveillance de l’application de la réglementation en matière de conditions de travail, notamment, en ce qui concerne le temps de travail.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Fait référence à
Autres informations

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