CJUE – Buivids – C-345/17

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-345/17

Nom:

Buivids

Date:

14 février 2019

Pays:

Lettonie

Lien:

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Contexte

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Apport(s)
Donnée à caractère personnel - Image d’une personne enregistrée par une caméra - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)31. Selon la jurisprudence de la Cour, l’image d’une personne enregistrée par une caméra constitue une « donnée à caractère personnel », au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46, dans la mesure où elle permet d’identifier la personne concernée (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2014, Ryneš, C-212/13, EU:C:2014:2428, point 22). Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations
Traitement de données à caractère personnel - Enregistrement vidéo publié sur internet et que les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)47. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 3 de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d’application de cette directive l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Donnée à caractère personnel - Image d’une personne enregistrée par une caméra - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)31. Selon la jurisprudence de la Cour, l’image d’une personne enregistrée par une caméra constitue une « donnée à caractère personnel », au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46, dans la mesure où elle permet d’identifier la personne concernée (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2014, Ryneš, C-212/13, EU:C:2014:2428, point 22).
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations

Traitement de données à caractère personnel - Enregistrement vidéo publié sur internet et que les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)47. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 3 de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d’application de cette directive l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations

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