CJUE – Manni – C-398/15

M. Manni est l’administrateur unique d’Italiana Costruzioni Srl, qui s’est vu attribuer un marché pour la construction d’un complexe touristique. Par recours du 12 décembre 2007, M. Manni a attrait en justice la chambre de commerce de Lecce, en affirmant que les immeubles de ce complexe ne se vendaient pas en raison du fait qu’il ressortait du registre des sociétés qu’il avait été l’administrateur unique et le liquidateur d’Immobiliare e Finanziaria Salentina Srl (ci-après « Immobiliare Salentina »), dont la faillite avait été déclarée au cours de l’année 1992 et qui a été radiée du registre des sociétés, à l’issue d’une procédure de liquidation, le 7 juillet 2005.

Dans le cadre de ce recours, M. Manni a fait valoir que les données à caractère personnel le concernant, qui résultent du registre des sociétés, ont été traitées par une société spécialisée dans la collecte et le traitement d’informations de marché et dans l’évaluation des risques (rating) et que, nonobstant une demande en ce sens, la chambre de commerce de Lecce n’a pas procédé à leur radiation. M. Manni a donc demandé, d’une part, qu’il soit ordonné à la chambre de commerce de Lecce de radier, de rendre anonyme ou de bloquer les données qui le lient à la faillite d’Immobiliare Salentina et, d’autre part, que cette chambre de commerce soit condamnée à réparer le préjudice qu’il a subi en raison de l’atteinte à sa réputation.

Par jugement du 1er août 2011, le Tribunale di Lecce (tribunal de Lecce, Italie) a fait droit à cette demande, en ordonnant à la chambre de commerce de Lecce de rendre anonyme les données liant M. Manni à la faillite d’Immobiliare Salentina. Saisie par la chambre de commerce de Lecce d’un pourvoi en cassation contre ledit jugement, la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) a décidé de surseoir à statuer.