CJUE – Fashion ID – C-40/17

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-40/17

Nom:

Fashion ID

Date:

29 juillet 2019

Pays:

Allemagne

Lien:

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Contexte

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Apport(s)
Gestionnaire d’un site internet équipé du bouton « j’aime » de Facebook - Responsabilité conjointe entre le gestionnaire du site et Facebook - Admission Extrait(s) pertinent(s)75. En l’occurrence, sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, il ressort du dossier dont dispose la Cour que, en ayant inséré sur son site Internet le bouton « j’aime » de Facebook, Fashion ID semble avoir offert la possibilité à Facebook Ireland d’obtenir des données à caractère personnel des visiteurs de son site Internet, une telle possibilité étant déclenchée dès le moment de la consultation d’un tel site, et ce indépendamment du fait que ces visiteurs soient membres du réseau social Facebook ou qu’ils aient cliqué sur le bouton « j’aime » de Facebook ou encore qu’ils aient connaissance d’une telle opération. 76. Compte tenu de ces informations, il convient de constater que les opérations de traitement de données à caractère personnel dont Fashion ID est susceptible de déterminer, conjointement avec Facebook Ireland, les finalités et les moyens sont, au regard de la définition de la notion de « traitement à caractère personnel » figurant à l’article 2, sous b), de la directive 95/46, la collecte et la communication par transmission des données à caractère personnel des visiteurs de son site Internet. Article(s) du RGPD Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement Article 26 – Responsables conjoints du traitement Fait référence à Autres informations
Responsabilité conjointe entre le gestionnaire d’un site internet équipé du bouton « j’aime » et Facebook - Nécessité que les responsables poursuivent chacun un intérêt légitime Extrait(s) pertinent(s)97. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle le gestionnaire d’un site Internet insère sur ledit site un module social permettant au navigateur du visiteur de ce site de solliciter des contenus du fournisseur dudit module et de transmettre à cet effet audit fournisseur des données à caractère personnel du visiteur, il est nécessaire que ce gestionnaire et ce fournisseur poursuivent chacun, avec ces opérations de traitement, un intérêt légitime, au sens de l’article 7, sous f), de la directive 95/46, [article 6 du RGPD] afin que celles-ci soient justifiées dans son chef. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Gestionnaire d’un site internet équipé du bouton « j’aime » de Facebook - Responsabilité conjointe entre le gestionnaire du site et Facebook - Admission

Extrait(s) pertinent(s)75. En l’occurrence, sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, il ressort du dossier dont dispose la Cour que, en ayant inséré sur son site Internet le bouton « j’aime » de Facebook, Fashion ID semble avoir offert la possibilité à Facebook Ireland d’obtenir des données à caractère personnel des visiteurs de son site Internet, une telle possibilité étant déclenchée dès le moment de la consultation d’un tel site, et ce indépendamment du fait que ces visiteurs soient membres du réseau social Facebook ou qu’ils aient cliqué sur le bouton « j’aime » de Facebook ou encore qu’ils aient connaissance d’une telle opération.

76. Compte tenu de ces informations, il convient de constater que les opérations de traitement de données à caractère personnel dont Fashion ID est susceptible de déterminer, conjointement avec Facebook Ireland, les finalités et les moyens sont, au regard de la définition de la notion de « traitement à caractère personnel » figurant à l’article 2, sous b), de la directive 95/46, la collecte et la communication par transmission des données à caractère personnel des visiteurs de son site Internet.
Article(s) du RGPD Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement
Article 26 – Responsables conjoints du traitement
Fait référence à
Autres informations

Responsabilité conjointe entre le gestionnaire d’un site internet équipé du bouton « j’aime » et Facebook - Nécessité que les responsables poursuivent chacun un intérêt légitime

Extrait(s) pertinent(s)97. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle le gestionnaire d’un site Internet insère sur ledit site un module social permettant au navigateur du visiteur de ce site de solliciter des contenus du fournisseur dudit module et de transmettre à cet effet audit fournisseur des données à caractère personnel du visiteur, il est nécessaire que ce gestionnaire et ce fournisseur poursuivent chacun, avec ces opérations de traitement, un intérêt légitime, au sens de l’article 7, sous f), de la directive 95/46, [article 6 du RGPD] afin que celles-ci soient justifiées dans son chef.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

> CJUE – IAB Europe – C-604/22

7 mars 2024

> CJUE – Deutsche Wohnen SE – C-807/21

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