CJUE – Österreichische Datenschutzbehörde (Demandes excessives) – C-416/23

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-416/23

Nom:

Österreichische Datenschutzbehörde (Demandes excessives)

Date:

9 janvier 2025

Pays:

Autriche

Lien:

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Contexte

Le 17 février 2020, F R a introduit une réclamation auprès de la DSB en vertu de l’article 77, paragraphe 1, du RGPD pour violation de l’article 15 de ce règlement, au motif qu’une société, qui avait la qualité de responsable du traitement, n’avait pas répondu à sa demande d’accès à ses données à caractère personnel dans un délai d’un mois. Par décision du 22 avril 2020, la DSB a, sur le fondement de l’article 57, paragraphe 4, du RGPD, refusé de donner suite à cette réclamation en raison de son caractère excessif.

À cet égard, elle a notamment relevé que l’intéressé lui avait adressé, dans un intervalle d’environ 20 mois, 77 réclamations similaires contre différents responsables du traitement. En outre, F R aurait contacté régulièrement la DSB par téléphone afin d’exposer des faits supplémentaires et de formuler des demandes additionnelles. F R a formé un recours contre cette décision devant le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral, Autriche). Par arrêt du 22 décembre 2022, cette juridiction a accueilli le recours et annulé la décision de la DSB. La Cour administrative saisit finalement la CJUE.

Apport(s)
Notion de "demande" - Inclusion des réclamations auprès des autorités de contrôle - Admission Extrait(s) pertinent(s)41. Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 57, paragraphe 4, du RGPD doit être interprété en ce sens que la notion de « demande » qui y figure recouvre les réclamations visées à l’article 57, paragraphe 1, sous f), et à l’article 77, paragraphe 1, de ce règlement. Article(s) du RGPD Article 57 – Missions Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle Fait référence à > CJUE – SCHUFA Holding (Libération de reliquat de dette) – C-26/22 et C-64/22 > CJUE – FT (Copies du dossier médical) – C-307/22 > CJUE – Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság – C-132/21 > CJUE – Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF – C-487/21 Autres informations
Réclamations auprès d'une autorité de contrôle - Nombre important pendant une durée limitée (77) - Caractère excessif - Absence Extrait(s) pertinent(s)59. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 57, paragraphe 4, du RGPD doit être interprété en ce sens que des demandes ne peuvent être qualifiées d’« excessives », au sens de cette disposition, uniquement en raison de leur nombre pendant une période déterminée, l’exercice de la faculté prévue à ladite disposition étant subordonné à la démonstration, par l’autorité de contrôle, de l’existence d’une intention abusive de la part de la personne ayant introduit ces demandes. Article(s) du RGPD Article 57 – Missions Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle Fait référence à > CJUE – FT (Copies du dossier médical) – C-307/22 Autres informations
Réclamations auprès d'une autorité de contrôle - Demandes excessives - Conséquences possibles - 1) Demander le paiement de frais raisonnables - Admission - 2) Refus d'y donner suite - Admission Extrait(s) pertinent(s)70. Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 57, paragraphe 4, du RGPD doit être interprété en ce sens que, lorsqu’elle est confrontée à des demandes excessives, une autorité de contrôle peut choisir, par une décision motivée, entre exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite à ces demandes, en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes et en s’assurant du caractère approprié, nécessaire et proportionné de l’option choisie. Article(s) du RGPD Article 57 – Missions Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle Fait référence à > CJUE – FT (Copies du dossier médical) – C-307/22 > CJUE – Österreichische Post – C-154/21 Autres informations