CJUE – Nowak – C-434/16

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-434/16

Nom:

Nowak

Date:

21 décembre 2017

Pays:

Angleterre

Lien:

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Contexte

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Apport(s)
Donnée à caractère personnel et droit d'accès (Directive 95/46/CE) - Réponses écrites fournies par le candidat à un examen professionnel - Annotations de l’examinateur relatives à ces réponses - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)42. S’agissant des annotations de l’examinateur relatives aux réponses du candidat, il convient de constater que celles-ci constituent, tout comme les réponses fournies par le candidat lors de l’examen, des informations concernant ce candidat. Article(s) du RGPD Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée Fait référence à Autres informations
Donnée à caractère personnel - Absence d'obligation que toutes les informations soient dans les mains de la même personne Extrait(s) pertinent(s)31. En effet, pour qu’une donnée puisse être qualifiée de « donnée à caractère personnel », au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46, il n’est pas requis que toutes les informations permettant d’identifier la personne concernée se trouvent entre les mains d’une seule personne (arrêt du 19 octobre 2016, Breyer, C-582/14, EU:C:2016:779, point 43). Il est par ailleurs constant que, dans l’hypothèse où l’examinateur ne connaît pas l’identité du candidat lors de la notation des réponses fournies par celui-ci dans le cadre d’un examen, l’entité organisant l’examen, en l’occurrence l’ordre des experts-comptables, dispose, en revanche, des informations nécessaires lui permettant d’identifier sans difficultés ou doutes ce candidat à partir de son numéro d’identification, apposé sur la copie d’examen ou le feuillet de couverture de cette copie, et ainsi de lui attribuer ses réponses. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Donnée à caractère personnel et droit d'accès (Directive 95/46/CE) - Réponses écrites fournies par le candidat à un examen professionnel - Annotations de l’examinateur relatives à ces réponses - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)42. S’agissant des annotations de l’examinateur relatives aux réponses du candidat, il convient de constater que celles-ci constituent, tout comme les réponses fournies par le candidat lors de l’examen, des informations concernant ce candidat.
Article(s) du RGPD Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée
Fait référence à
Autres informations

Donnée à caractère personnel - Absence d'obligation que toutes les informations soient dans les mains de la même personne

Extrait(s) pertinent(s)31. En effet, pour qu’une donnée puisse être qualifiée de « donnée à caractère personnel », au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46, il n’est pas requis que toutes les informations permettant d’identifier la personne concernée se trouvent entre les mains d’une seule personne (arrêt du 19 octobre 2016, Breyer, C-582/14, EU:C:2016:779, point 43). Il est par ailleurs constant que, dans l’hypothèse où l’examinateur ne connaît pas l’identité du candidat lors de la notation des réponses fournies par celui-ci dans le cadre d’un examen, l’entité organisant l’examen, en l’occurrence l’ordre des experts-comptables, dispose, en revanche, des informations nécessaires lui permettant d’identifier sans difficultés ou doutes ce candidat à partir de son numéro d’identification, apposé sur la copie d’examen ou le feuillet de couverture de cette copie, et ainsi de lui attribuer ses réponses.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

> CJUE – Agentsia po vpisvaniyata – C-200/23

4 octobre 2024

> CJUE – Österreichische Post – C-154/21

12 janvier 2023

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