CJUE – Schrems (Communication de données au grand public) – C-446/21

Le litige oppose M. Schrems à Meta Platforms Ireland au sujet du traitement de ses données personnelles sur Facebook, notamment pour la publicité ciblée. Meta Platforms Ireland, qui gère Facebook dans l’Union européenne, collecte des données sur l’activité des utilisateurs, y compris en dehors du réseau social, afin de personnaliser les annonces publicitaires. Après l’entrée en vigueur du RGPD, l’entreprise a modifié ses conditions d’utilisation et exigé leur acceptation pour permettre aux utilisateurs de continuer à accéder à la plateforme.

M. Schrems conteste la légalité de cette pratique, estimant que ses données, notamment sensibles, sont utilisées sans son consentement explicite, en violation des règles du RGPD. Il demande à ce que Meta cesse le traitement de ses informations à des fins publicitaires. Meta, de son côté, affirme que ce traitement est légitime, car il serait nécessaire à l’exécution du contrat liant les utilisateurs à la plateforme.

Dans l’affaire au principal, une demande de décision préjudicielle a déjà été adressée à la Cour et a donné lieu à l’arrêt du 25 janvier 2018, Schrems (C-498/16). Suite à cet arrêt, par jugement du 30 juin 2020, le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (tribunal régional statuant en matière civile de Vienne, Autriche) a rejeté les demandes de M. Schrems, de même que l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche, saisi en appel). Il saisit alors l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), qui est la juridiction de renvoi, d’un recours en révision.