CJUE – ASNEF ET FECEMD – C-468/10 et C-469/10

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-468/10 et C-469/10

Nom:

ASNEF et FECEMD

Date:

24 novembre 2011

Pays:

Espagne

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Contexte

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Apport(s)
Intérêt légitime - Restriction au moyen d'une réglementation nationale [visant à transposer la directive 95/46] conditionnant l'utilisation de cette base légale au caractère public de la donnée - Inconventionnalité Extrait(s) pertinent(s)49. Au vu de ces considérations, il convient de répondre à la première question que l’article 7, sous f), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD] doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de ce traitement ou par le ou les tiers auxquels ces données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que lesdites données figurent dans des sources accessibles au public, excluant ainsi de façon catégorique et généralisée tout traitement de données ne figurant pas dans de telles sources. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Intérêt légitime - Restriction au moyen d'une réglementation nationale [visant à transposer la directive 95/46] conditionnant l'utilisation de cette base légale au caractère public de la donnée - Inconventionnalité

Extrait(s) pertinent(s)49. Au vu de ces considérations, il convient de répondre à la première question que l’article 7, sous f), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD] doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de ce traitement ou par le ou les tiers auxquels ces données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que lesdites données figurent dans des sources accessibles au public, excluant ainsi de façon catégorique et généralisée tout traitement de données ne figurant pas dans de telles sources.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Fait référence à
Autres informations

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