CJUE – X – C-486/12

Dans le cadre d’une procédure dirigée contre une décision lui infligeant une amende pour infraction au code de la route, X a cherché à démontrer que les avis de recouvrement de cette amende ne lui sont pas parvenus, faute de lui avoir été envoyés à la bonne adresse. À cette fin, X a demandé à sa commune de résidence communication de ses données à caractère personnel pour les années 2008 et 2009, notamment ses adresses successives. En réponse, cette commune a fourni un extrait certifié conforme des données à caractère personnel en cause, sur la base de l’article 79, paragraphe 3, de la Wet GBA, et exigé, en contrepartie, le paiement d’une redevance de 12,80 euros.

X a formé un recours infructueux contre cette demande de paiement dans la mesure où la traduction néerlandaise créait un doute sur le contenu de l'article (et sur la possibilité de demander un paiement). X a formé un recours infructueux contre cette demande de paiement. En appel devant la juridiction de renvoi, X affirme ne pas avoir demandé un extrait certifié conforme, mais avoir uniquement souhaité obtenir ses données à caractère personnel sur le fondement de la loi portant réglementation de l’accès aux informations détenues par l’administration (Wet Openbaarheid van Bestuur). Il estime qu’aucune redevance ne pouvait lui être réclamé.