CJUE – Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF – C-487/21

Le CRIF est une agence de renseignements commerciaux qui fournit, sur demande de ses clients, des informations concernant la solvabilité de tiers. À cette fin, elle a procédé au traitement des données personnelles du requérant au principal. 10 Le 20 décembre 2018, ce dernier a demandé à CRIF, sur le fondement de l’article 15 du RGPD, à avoir accès aux données à caractère personnel le concernant. En outre, il a sollicité la fourniture d’une copie des documents, à savoir les courriers électroniques et les extraits de bases de données, contenant, entre autres, ses données, « dans un format technique standard ».

En réponse à cette demande, CRIF a transmis au requérant au principal, sous forme synthétique, la liste de ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Estimant que CRIF aurait dû lui transmettre une copie de l’ensemble des documents contenant ses données, tels les courriers électroniques et les extraits de bases de données, le requérant au principal a saisi la DSB d’une réclamation. Par décision du 11 septembre 2019, la DSB a rejeté cette réclamation, en considérant que CRIF n’avait commis aucune violation. La juridiction de renvoi est alors saisie du recours du requérant contre cette décision.