CJUE – Google – C-507/17

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-507/17

Nom:

Google

Date:

24 septembre 2019

Pays:

France

Lien:

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Apport(s)
Droit à l'oubli et déréférencement - Portée territoriale - Ensemble des Etats membres Extrait(s) pertinent(s)73. Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 ainsi que l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande. Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») Fait référence à Autres informations

Droit à l'oubli et déréférencement - Portée territoriale - Ensemble des Etats membres

Extrait(s) pertinent(s)73. Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 ainsi que l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande.
Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Fait référence à
Autres informations