CJUE – Patērētāju tiesību aizsardzības centrs – C-507/23

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-507/23

Nom:

Patērētāju tiesību aizsardzības centrs

Date:

4 octobre 2024

Pays:

Lettonie

Lien:

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Contexte

Le requérant au principal est connu en Lettonie comme étant un journaliste expert dans le domaine automobile. Dans le cadre d’une campagne visant à sensibiliser les consommateurs aux risques encourus lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le PTAC a diffusé, sur plusieurs sites Internet, une séquence vidéo qui, notamment, mettait en scène un personnage imitant le requérant au principal, sans que ce dernier y ait consenti. Malgré l’opposition exprimée par celui-ci à l’égard de la réalisation et la diffusion de cette séquence vidéo, celle-ci est restée disponible en ligne.

Le requérant au principal a alors saisi l’administratīvā rajona tiesa (tribunal administratif de district, Lettonie), afin, d’une part, de faire constater l’illégalité des agissements du PTAC, consistant à utiliser et diffuser ses données à caractère personnel sans autorisation ainsi que, d’autre part, d’obtenir la réparation de son préjudice moral, sous la forme de présentation d’excuses et d’une indemnité, ce qu'il a obtenu.

Par arrêt du 20 mai 2023, l’Administratīvā apgabaltiesa (Cour administrative régionale, Lettonie), statuant en appel, a confirmé le caractère illégal du traitement, mais a rejeté la demande de réparation pécuniaire du préjudice moral subi par le requérant au principal.Dans son pourvoi en cassation formé devant l’Augstākā tiesa (Senāts) (Cour suprême, Lettonie), qui est la juridiction de renvoi dans la présente affaire, le requérant au principal conteste cet arrêt en ce que la réparation pécuniaire de son préjudice moral y a été refusée.

Apport(s)
Manquement au RGPD - Constitutif d'un dommage par lui-même - Absence Extrait(s) pertinent(s)29. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, lu à lumière de l’article 8, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’une violation de dispositions de ce règlement ne suffit pas, à elle seule, pour constituer un « dommage », au sens de cet article 82, paragraphe 1. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21 > CJUE – Juris GmbH – C-741/21 > CJUE – Gemeinde Ummendorf – C-456/22 > CJUE – Scalable Capital GmbH – C-182/22 et C-189/22 > CJUE – PS (Adresse erronée) – C-590/22 Autres informations
Manquement au RGPD - Réparation du préjudice moral en résultant - Caractère suffisant dela présentation d'excuses - Admission si le préjudice est intégralement réparé Extrait(s) pertinent(s)37. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens que la présentation d’excuses peut constituer une réparation adéquate d’un dommage moral sur le fondement de cette disposition, notamment lorsqu’il est impossible de rétablir la situation antérieure à la survenance de ce dommage, pour autant que cette forme de réparation soit de nature à compenser intégralement le préjudice subi par la personne concernée. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21 > CJUE – Scalable Capital GmbH – C-182/22 et C-189/22 > CJUE – PS (Adresse erronée) – C-590/22 Autres informations
Manquement au RGPD - Réparation du préjudice en résultant - Prise en compte du comportement du responsable - Absence Extrait(s) pertinent(s)45. Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’attitude et la motivation du responsable du traitement puissent être prises en compte afin, le cas échéant, d’accorder à la personne concernée une réparation inférieure au préjudice qu’elle a concrètement subi. Article(s) du RGPD Article 82 – Droit à réparation et responsabilité Fait référence à > CJUE – Österreichische Post AG – C-300/21 > CJUE – Scalable Capital GmbH – C-182/22 et C-189/22 > CJUE – PS (Adresse erronée) – C-590/22 > CJUE – Juris GmbH – C-741/21 Autres informations