CJUE – Commission / Allemagne – C-518/07

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-518/07

Nom:

Commission / Allemagne

Date:

9 mars 2010

Pays:

Allemagne

Lien:

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Contexte

La Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46/CE [équivalent de l'article 52 du RGPD], en soumettant à la tutelle de l’État les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public dans les différents Länder et en transposant ainsi de façon erronée l’exigence de «totale indépendance» des autorités chargées de garantir la protection de ces données.

La République fédérale d’Allemagne a répondu par une lettre datée du 12 septembre 2005 en affirmant que le système allemand de contrôle en la matière répond aux exigences de ladite directive. Aucun accord n'ayant pu être trouvé dans les échanges qui ont suivi, la Commission a introduit un recours devant la CJUE.

Apport(s)
Indépendance de l'autorité de contrôle - Autorité de protection des données sous tutelle de l'Etat - Entrave Extrait(s) pertinent(s)36. En outre, il convient de souligner que le seul risque que les autorités de tutelle puissent exercer une influence politique sur les décisions des autorités de contrôle suffit pour entraver l’exercice indépendant des missions de celles-ci. D’une part, comme l’a relevé la Commission, il pourrait y avoir une «obéissance anticipée» de ces autorités eu égard à la pratique décisionnelle de l’autorité de tutelle. D’autre part, le rôle de gardiennes du droit à la vie privée qu’assument lesdites autorités exige que leurs décisions, et donc elles-mêmes, soient au-dessus de tout soupçon de partialité. 37. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que la tutelle de l’État exercée sur les autorités allemandes de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public n’est pas compatible avec l’exigence d’indépendance telle que décrite au point 30 du présent arrêt. Article(s) du RGPD Article 52 – Indépendance Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Indépendance de l'autorité de contrôle - Autorité de protection des données sous tutelle de l'Etat - Entrave

Extrait(s) pertinent(s)36. En outre, il convient de souligner que le seul risque que les autorités de tutelle puissent exercer une influence politique sur les décisions des autorités de contrôle suffit pour entraver l’exercice indépendant des missions de celles-ci. D’une part, comme l’a relevé la Commission, il pourrait y avoir une «obéissance anticipée» de ces autorités eu égard à la pratique décisionnelle de l’autorité de tutelle. D’autre part, le rôle de gardiennes du droit à la vie privée qu’assument lesdites autorités exige que leurs décisions, et donc elles-mêmes, soient au-dessus de tout soupçon de partialité.

37. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que la tutelle de l’État exercée sur les autorités allemandes de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public n’est pas compatible avec l’exigence d’indépendance telle que décrite au point 30 du présent arrêt.
Article(s) du RGPD Article 52 – Indépendance
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

Cette décision est citée par...

> CJUE – Commission / Hongrie – C-288/12

8 avril 2014

> CJUE – Commission / Autriche – C-614/10

16 octobre 2012

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