CJUE – Huber – C-524/06

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-524/06

Nom:

Huber

Date:

16 décembre 2008

Pays:

Allemagne

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Contexte

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Apport(s)
Mission d'intérêt public - Traitement de données à caractère personnel relatives aux citoyens de l’Union non-ressortissants de l’État membre ayant pour objectif le soutien des autorités nationales en charge de l’application de la réglementation sur le droit de séjour - Conditions de licéité Extrait(s) pertinent(s)66. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’un système de traitement de données à caractère personnel relatives aux citoyens de l’Union non-ressortissants de l’État membre visé ayant pour objectif le soutien des autorités nationales en charge de l’application de la réglementation sur le droit de séjour ne répond à l’exigence de nécessité prévue à l’article 7, sous e), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 interprété à la lumière de l’interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, que : - s’il contient uniquement les données nécessaires à l’application par lesdites autorités de cette réglementation, et - si son caractère centralisé permet une application plus efficace de cette réglementation en ce qui concerne le droit de séjour des citoyens de l’Union non-ressortissants de cet État membre. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Mission d'intérêt public - Traitement de données à caractère personnel relatives aux citoyens de l’Union non-ressortissants de l’État membre ayant pour objectif le soutien des autorités nationales en charge de l’application de la réglementation sur le droit de séjour - Conditions de licéité

Extrait(s) pertinent(s)66. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’un système de traitement de données à caractère personnel relatives aux citoyens de l’Union non-ressortissants de l’État membre visé ayant pour objectif le soutien des autorités nationales en charge de l’application de la réglementation sur le droit de séjour ne répond à l’exigence de nécessité prévue à l’article 7, sous e), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 interprété à la lumière de l’interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, que :
- s’il contient uniquement les données nécessaires à l’application par lesdites autorités de cette réglementation, et
- si son caractère centralisé permet une application plus efficace de cette réglementation en ce qui concerne le droit de séjour des citoyens de l’Union non-ressortissants de cet État membre.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Article 6 – Licéité du traitement
Fait référence à
Autres informations

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