CJUE – Bezirkshauptmannschaft Landeck – C-548/21

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-548/21

Nom:

Bezirkshauptmannschaft Landeck

Date:

4 octobre 2024

Pays:

Autriche

Lien:

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Contexte

Le 23 février 2021, à l’occasion d’un contrôle en matière de stupéfiants, des agents du bureau de douane d’Innsbruck (Autriche) ont saisi un colis adressé à CG, contenant 85 grammes de cannabis. Ce colis a été transmis, pour examen, au commissariat central de police de St. Anton am Arlberg (Autriche). Le 6 mars 2021, deux agents de police de ce commissariat ont effectué une perquisition du domicile de CG, au cours de laquelle ils l’ont interrogé au sujet de l’expéditeur dudit colis et ont fouillé son logement. Au cours de cette perquisition, les fonctionnaires de police ont demandé à accéder aux données de connexion du téléphone portable de CG. À la suite du refus opposé par ce dernier, ces agents de police ont procédé à la saisie de ce téléphone portable, comportant une carte SIM et une carte SD, et ont remis à CG le procès-verbal de saisie.

La saisie du téléphone portable de CG ainsi que les tentatives d’exploitation ultérieures (suivant l'échec de l'expert de la poste) de ce téléphone ont été effectuées de la propre initiative des agents de police concernés, sans que ceux-ci y aient été autorisés par le ministère public ou un juge. Le 31 mars 2021, CG a introduit un recours devant le Landesverwaltungsgericht Tirol (tribunal administratif régional du Tyrol, Autriche), qui est la juridiction de renvoi, visant à contester la légalité de la saisie de son téléphone portable. Ce dernier a été restitué à CG le 20 avril 2021.

Apport(s)
Accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable - Limitation à la lutte contre la criminalité grave - Absence Extrait(s) pertinent(s)110. Il ressort de ce qui précède qu’il convient de répondre aux première et deuxième questions que l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 2016/680, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui octroie aux autorités compétentes la possibilité d’accéder aux données contenues dans un téléphone portable, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales en général, si cette réglementation : - définit de manière suffisamment précise la nature ou les catégories des infractions concernées, - garantit le respect du principe de proportionnalité, et - soumet l’exercice de cette possibilité, sauf cas d’urgence dûment justifié, à un contrôle préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions Fait référence à > CJUE – Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) – C-205/21 > CJUE – Commission c/ Pologne – C-204/21 > CJUE – Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia – C-118/22 Autres informations
Accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable - Information des motifs sur lesquels repose l'autorisation à partir du moment où cela n'impacterait plus l'enquête - Obligation Extrait(s) pertinent(s)123. Il ressort de ce qui précède qu’il convient de répondre à la troisième question que les articles 13 et 54 de la directive 2016/680, lus à la lumière de l’article 47 et de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui autorise les autorités compétentes à tenter d’accéder à des données contenues dans un téléphone portable sans informer la personne concernée, dans le cadre des procédures nationales applicables, des motifs sur lesquels repose l’autorisation d’accéder à ces données, délivrée par un juge ou une entité administrative indépendante, à partir du moment où la communication de cette information n’est plus susceptible de compromettre les missions incombant à ces autorités en vertu de cette directive. Article(s) du RGPD Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée Article 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne Fait référence à > CJUE – Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle) – C-333/22 Autres informations

Apport(s)

Accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable - Limitation à la lutte contre la criminalité grave - Absence

Extrait(s) pertinent(s)110. Il ressort de ce qui précède qu’il convient de répondre aux première et deuxième questions que l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 2016/680, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui octroie aux autorités compétentes la possibilité d’accéder aux données contenues dans un téléphone portable, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales en général, si cette réglementation :
- définit de manière suffisamment précise la nature ou les catégories des infractions concernées,
- garantit le respect du principe de proportionnalité, et
- soumet l’exercice de cette possibilité, sauf cas d’urgence dûment justifié, à un contrôle préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Fait référence à > CJUE – Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) – C-205/21
> CJUE – Commission c/ Pologne – C-204/21
> CJUE – Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia – C-118/22
Autres informations

Accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable - Information des motifs sur lesquels repose l'autorisation à partir du moment où cela n'impacterait plus l'enquête - Obligation

Extrait(s) pertinent(s)123. Il ressort de ce qui précède qu’il convient de répondre à la troisième question que les articles 13 et 54 de la directive 2016/680, lus à la lumière de l’article 47 et de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui autorise les autorités compétentes à tenter d’accéder à des données contenues dans un téléphone portable sans informer la personne concernée, dans le cadre des procédures nationales applicables, des motifs sur lesquels repose l’autorisation d’accéder à ces données, délivrée par un juge ou une entité administrative indépendante, à partir du moment où la communication de cette information n’est plus susceptible de compromettre les missions incombant à ces autorités en vertu de cette directive.
Article(s) du RGPD Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Article 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne
Fait référence à > CJUE – Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle) – C-333/22
Autres informations

Références

Cette décision cite...

> CJUE – Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia – C-118/22

30 janvier 2024

> CJUE – Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) – C-205/21

26 janvier 2023

> CJUE – Commission c/ Pologne – C-204/21

5 juin 2023

> CJUE – Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle) – C-333/22

16 novembre 2023

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