CJUE – Rijkeboer – C-553/07

M. Rijkeboer a demandé au collège des bourgmestres et échevins de l’informer de tous les cas où des informations le concernant provenant de l’administration communale avaient été communiquées à des personnes tierces, au cours des deux années précédant sa demande. Il désirait connaître l’identité de ces personnes et le contenu de l’information qui leur avait été transmise. M. Rijkeboer, qui avait déménagé dans une autre commune, souhaitait savoir en particulier à qui son ancienne adresse avait été communiquée.

Par décisions des 27 octobre et 29 novembre 2005, le College n’a accédé que partiellement à cette demande en ne lui communiquant que l’information relative à la période d’un an précédant sa demande, en application de l’article 103, paragraphe 1, de la Wet GBA.

M. Rijkeboer a déposé une réclamation auprès du College contre le refus de lui communiquer l’information portant sur les destinataires auxquels les données le concernant avaient été communiquées au cours de la période antérieure à l’année précédant sa demande. Cette réclamation ayant été rejetée par décision du 13 février 2006, M. Rijkeboer a introduit un recours devant le Rechtbank Rotterdam, qui a accueilli le recours. Le College a alors interjeté appel de ce jugement devant le Raad van State, la juridiction de renvoi.