CJUE – Orange Romania – C-61/19

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-61/19

Nom:

Orange Romania

Date:

11 novembre 2022

Pays:

Roumanie

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Contexte

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Apport(s)
Circonstances dans lesquelles le consentement n’est pas libre et éclairé - 1) Case pré-cochée par le responsable de traitement - 2) Information susceptible d’induire la personne concernée en erreur - 3) Exigence d’un formulaire faisant état du refus Extrait(s) pertinent(s)Un contrat relatif à la fourniture de services de télécommunications qui contient une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte ainsi qu’à la conservation d’une copie de son titre d’identité à des fins d’identification n’est pas de nature à démontrer que cette personne a valablement donné son consentement, au sens de ces dispositions, à cette collecte et à cette conservation, lorsque - la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat, ou lorsque - les stipulations contractuelles dudit contrat sont susceptibles d’induire la personne concernée en erreur quant à la possibilité de conclure le contrat en question même si elle refuse de consentir au traitement de ses données, ou lorsque - le libre choix de s’opposer à cette collecte et à cette conservation est affecté indûment par ce responsable, en exigeant que la personne concernée, afin de refuser de donner son consentement, remplisse un formulaire supplémentaire faisant état de ce refus. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 7 – Conditions applicables au consentement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Circonstances dans lesquelles le consentement n’est pas libre et éclairé - 1) Case pré-cochée par le responsable de traitement - 2) Information susceptible d’induire la personne concernée en erreur - 3) Exigence d’un formulaire faisant état du refus

Extrait(s) pertinent(s)Un contrat relatif à la fourniture de services de télécommunications qui contient une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte ainsi qu’à la conservation d’une copie de son titre d’identité à des fins d’identification n’est pas de nature à démontrer que cette personne a valablement donné son consentement, au sens de ces dispositions, à cette collecte et à cette conservation, lorsque
- la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat, ou lorsque
- les stipulations contractuelles dudit contrat sont susceptibles d’induire la personne concernée en erreur quant à la possibilité de conclure le contrat en question même si elle refuse de consentir au traitement de ses données, ou lorsque
- le libre choix de s’opposer à cette collecte et à cette conservation est affecté indûment par ce responsable, en exigeant que la personne concernée, afin de refuser de donner son consentement, remplisse un formulaire supplémentaire faisant état de ce refus.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Article 7 – Conditions applicables au consentement
Fait référence à
Autres informations

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