CJUE – Landeshauptstadt Wiesbaden – C-61/22

Le 30 novembre 2021, le requérant au principal a sollicité de la ville de Wiesbaden la délivrance d’une nouvelle carte d’identité, au motif que la puce électronique de son ancienne carte était défectueuse. Il a toutefois demandé que la nouvelle carte ne contienne pas ses empreintes digitales. La ville de Wiesbaden a rejeté cette demande en se fondant sur un double motif. D’une part, le requérant au principal n’aurait pas droit à la délivrance d’une nouvelle carte d’identité puisqu’il était déjà en possession d’un document d’identité valable même si sa puce électronique est défectueuse. D’autre part, et en tout état de cause, depuis le 2 août 2021, l’intégration de deux empreintes digitales dans le support de stockage des cartes d’identité serait obligatoire du fait du règlement 2019/1157.

Le 21 décembre 2021, le requérant au principal a introduit un recours devant le Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi, aux fins qu’il soit fait injonction à la ville de Wiesbaden de lui délivrer une carte d’identité sans que ses empreintes digitales ne soient collectées.