CJUE – Commission / Autriche – C-614/10

La Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions nécessaires pour que la législation en vigueur en Autriche satisfasse au critère d’indépendance concernant la Datenschutzkommission (commission de protection des données, ci-après la «DSK»), instituée en tant qu’autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46/CE [équivalent de l'article 52 du RGPD]. L’argumentation développée par la République d’Autriche dans sa lettre du 9 décembre 2009 en réponse à l’avis motivé n’ayant pas emporté la conviction de la Commission, celle-ci a introduit un recours devant la CJUE.