CJUE – Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond – C-621/22

Il ressort de la décision de renvoi que le KNLTB est une fédération sportive constituée sous la forme d’une association. Ses membres sont les associations de tennis qui y sont affiliées ainsi que les membres de celles-ci. En effet, lorsqu’une personne devient membre d’une association de tennis affiliée au KNLTB, elle devient également automatiquement membre de ce dernier. Le KNLTB coopère avec des sponsors afin, selon ce qu’il affirme, d’accroître la diffusion et la visibilité du tennis ainsi que l’affiliation de ses membres.

Au cours de l’année 2018, le KNLTB a communiqué des données à caractère personnel de ses membres à deux de ses sponsors, qui souhaitaient s'en servir à des fins de démarchage téléphonique. Le KNLTB a reçu une rémunération de ses sponsors pour leur avoir communiqué les données en question.

À la suite de plaintes déposées par certains membres du KNLTB, l’AP a considéré que ce dernier avait violé l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) et f), du RGPD, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous a), de ce règlement au motif qu’il avait communiqué les données à caractère personnel de ses membres, sans leur consentement et sans fondement légitime pour communiquer leurs données. Par conséquent, par décision du 20 décembre 2019, l’AP a imposé au KNLTB une amende de 525 000 euros. Le KNLTB a introduit un recours contre cette décision devant le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas), qui est la juridiction de renvoi.