CJUE – SCHUFA Holding (Scoring) – C-634/21

SCHUFA est une société privée de droit allemand qui fournit à ses partenaires contractuels des informations sur la solvabilité de tiers, notamment de consommateurs. À cette fin, elle établit un pronostic sur la probabilité d’un comportement futur d’une personne (« score »). OQ s’est vu refuser l’octroi d’un prêt par un tiers après avoir fait l’objet d’informations négatives établies par SCHUFA et transmises à ce tiers. OQ a demandé à SCHUFA de lui communiquer des informations sur les données à caractère personnel enregistrées et d’effacer celles d’entre elles qui étaient prétendument erronées. En réponse à cette demande, SCHUFA a informé OQ du niveau de son score et a exposé, dans les grandes lignes, les modalités de calcul des scores. Cependant, elle s’est refusée, en invoquant le secret d’affaires, à divulguer les différentes informations prises en compte aux fins de ce calcul ainsi que leur pondération.

Par une réclamation introduite le 18 octobre 2018, OQ a demandé au HBDI, l’autorité de contrôle compétente, d’enjoindre à SCHUFA d’accueillir sa demande d’accès aux informations et d’effacement. Par une décision du 3 juin 2020, le HBDI a rejeté cette demande d’injonction. OQ a alors introduit un recours contre cette décision devant le Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi.