CJUE – Planet49 – C-673/17

Par Portail-RGPD / 9 mars 2025

CJUE – Planet49 – C-673/17

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-673/17

Nom:

Planet49

Date:

1 octobre 2019

Pays:

Allemagne

Lien:

Contexte

A venir !

Apport(s)
Consentement à l'utilisation de cookies au moyen d’une case pré-cochée par défaut - Exclusion Extrait(s) pertinent(s)54. En particulier, l’article 7, sous a), de la directive 95/46 prévoit que le consentement de la personne concernée peut rendre un tel traitement licite pour autant que ce consentement est « indubitablement » donné par la personne concernée. Or, seul un comportement actif de la part de cette personne en vue de manifester son consentement est de nature à remplir cette exigence. 55. À cet égard, il apparaît pratiquement impossible de déterminer de manière objective si l’utilisateur d’un site Internet a effectivement donné son consentement au traitement de ses données personnelles en ne décochant pas une case cochée par défaut ainsi que, en tout état de cause, si ce consentement a été donné de manière informée. En effet, il ne peut être exclu que ledit utilisateur n’ait pas lu l’information accompagnant la case cochée par défaut, voire qu’il n’ait pas aperçu cette case, avant de poursuivre son activité sur le site Internet qu’il visite. [...] 59. En l’occurrence, contrairement à ce qu’a fait valoir Planet49, le fait pour un utilisateur d’activer le bouton de participation au jeu promotionnel organisé par cette société ne saurait dès lors suffire pour considérer que l’utilisateur a valablement donné son consentement au placement de cookies. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 7 – Conditions applicables au consentement Fait référence à Autres informations
Information claire et complète devant être donnée par le fournisseur de services - Durée de fonctionnement des cookies - Inclusion - Possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès aux cookies - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)81. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question que l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que les informations que le fournisseur de services doit donner à l’utilisateur d’un site Internet incluent la durée de fonctionnement des cookies ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à ces cookies. Article(s) du RGPD Article 12 – Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée Fait référence à Autres informations
Exhaustivité de la liste des informations que doit fournir le responsable du traitement à la personne auprès de laquelle il collecte des données la concernant - Absence Extrait(s) pertinent(s)78. Si la durée du traitement des données ne figure pas parmi ces informations, il ressort toutefois de l’expression « au moins » figurant à l’article 10 de la directive 95/46 que celles-ci ne sont pas énumérées de manière exhaustive. Or, l’information sur la durée de fonctionnement des cookies doit être considérée comme répondant à l’exigence d’un traitement loyal des données prévue par ledit article, en ce que, dans une situation telle que celle en cause au principal, une durée longue, voire illimitée, implique la collecte de nombreuses informations sur les habitudes de navigation et la fréquence des visites éventuelles de l’utilisateur sur les sites des partenaires publicitaires de l’organisateur du jeu promotionnel Article(s) du RGPD Article 12 – Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée Fait référence à Autres informations

Références

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