CJUE – Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA – C-708/18

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-708/18

Nom:

Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA

Date:

11 décembre 2019

Pays:

Roumanie

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Contexte

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Apport(s)
Intérêt légitime - Mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation - Existence - Condition de mise en balance des intérêts Extrait(s) pertinent(s)60. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 6, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, sous f), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD], lus à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance, tel que le système en cause au principal installé dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, aux fins de poursuivre des intérêts légitimes consistant à assurer la garde et la protection des personnes et des biens, sans le consentement des personnes concernées, si le traitement de données à caractère personnel opéré au moyen du système de vidéosurveillance en cause répond aux conditions posées audit article 7, sous f), ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Intérêt légitime - Mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation - Existence - Condition de mise en balance des intérêts

Extrait(s) pertinent(s)60. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 6, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, sous f), de la directive 95/46 [article 6 du RGPD], lus à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance, tel que le système en cause au principal installé dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, aux fins de poursuivre des intérêts légitimes consistant à assurer la garde et la protection des personnes et des biens, sans le consentement des personnes concernées, si le traitement de données à caractère personnel opéré au moyen du système de vidéosurveillance en cause répond aux conditions posées audit article 7, sous f), ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Fait référence à
Autres informations

Références

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> CJUE – Vyriausioji tarnybinės etikos komisija – C-184/20

1 août 2022

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