CJUE – Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia – C-73/07

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-73/07

Nom:

Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia

Date:

16 décembre 2008

Pays:

Finlande

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Contexte

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Apport(s)
Traitement de données à caractère personnel - Collecte, publication, cession ou traitement dans un service de SMS des documents publics d’une administration fiscale contenant des données relatives aux revenus du travail et du capital et au patrimoine de personne physiques - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)37. Par conséquent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 3, paragraphe 1, de la directive doit être interprété en ce sens qu’une activité qui consiste à: — collecter dans les documents publics de l’administration fiscale des données relatives aux revenus du travail et du capital ainsi qu’au patrimoine de personnes physiques et à les traiter en vue de leur publication, — les publier dans l’ordre alphabétique et par classe de revenus, sous la forme de listes détaillées établies commune par commune, — les céder sous la forme de disques CD-ROM, pour qu’elles soient utilisées à des fins commerciales, — les traiter dans un service de SMS qui permet aux utilisateurs de téléphones mobiles, en envoyant le nom et la commune de résidence d’une personne, de recevoir des informations concernant les revenus du travail et du capital ainsi que le patrimoine de cette personne doit être considérée comme un «traitement de données à caractère personnel» ausens de cette disposition. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Traitement de données à caractère personnel - Collecte, publication, cession ou traitement dans un service de SMS des documents publics d’une administration fiscale contenant des données relatives aux revenus du travail et du capital et au patrimoine de personne physiques - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)37. Par conséquent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 3, paragraphe 1, de la directive doit être interprété en ce sens qu’une activité qui consiste à:
— collecter dans les documents publics de l’administration fiscale des données relatives aux revenus du travail et du capital ainsi qu’au patrimoine de personnes physiques et à les traiter en vue de leur publication,
— les publier dans l’ordre alphabétique et par classe de revenus, sous la forme de listes détaillées établies commune par commune,
— les céder sous la forme de disques CD-ROM, pour qu’elles soient utilisées à des fins commerciales,
— les traiter dans un service de SMS qui permet aux utilisateurs de téléphones mobiles, en envoyant le nom et la commune de résidence d’une personne, de recevoir des informations concernant les revenus du travail et du capital ainsi que le patrimoine de cette personne
doit être considérée comme un «traitement de données à caractère personnel» ausens de cette disposition.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations

Références

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> CJUE – Google Spain – C-131/12

13 mai 2014

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