CJUE – Endemol Shine Finland Oy – C-740/22

Endemol Shine Finland, la requérante au principal, a demandé oralement à l’Etelä-Savon käräjäoikeus (tribunal de première instance du Savo méridional, Finlande) des informations portant sur d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées concernant une personne physique participant à un concours organisé par cette société, afin d’établir les antécédents judiciaires de cette personne. L’Etelä-Savon käräjäoikeus (tribunal de première instance du Savo méridional) a rejeté la demande de la requérante au principal tout en considérant que cette demande portait sur des décisions ou des informations publiques au sens de la loi relative à la publicité de la procédure devant les juridictions ordinaires. Le tribunal estimait néanmoins ne pas être autorisé à traiter les données pour cette finalité.

La requérante au principal a interjeté appel de ce jugement devant l’Itä-Suomen hovioikeus (cour d’appel de Finlande orientale, Finlande), qui est la juridiction de renvoi, en soutenant que la communication orale des informations qu’elle sollicite ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 2, du RGPD.